Obligations huissiers de justice
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rouxy_49
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu un avis par recommandé concernant le dépôt d'une étude chez un huissier de justice suite à la contestation d'une contravention. J'aimerais avoir des avis concernant le délai qui doit être respecté pour prévenir d'une citation à prévenu.
D'après la loi, je comprends que l'huissier doit prévenir au moins 10 jours avant le jugement. Dans mon cas, l'huissier me dit qu'il est passé à mon domicile 10 jours avant la date de la citation. N'étant pas a mon domicile et sachant qu'il n'a pas laissé d'avis de passage, je voudrais savoir s'il a bien respecté la loi?
De son côté il affirme qu'il n'est pas nécessaire de laisser un avis de passage dans le cas d'un jugement pénal.
Merci d'avance pour vos réponses.
Damien
J'ai reçu un avis par recommandé concernant le dépôt d'une étude chez un huissier de justice suite à la contestation d'une contravention. J'aimerais avoir des avis concernant le délai qui doit être respecté pour prévenir d'une citation à prévenu.
D'après la loi, je comprends que l'huissier doit prévenir au moins 10 jours avant le jugement. Dans mon cas, l'huissier me dit qu'il est passé à mon domicile 10 jours avant la date de la citation. N'étant pas a mon domicile et sachant qu'il n'a pas laissé d'avis de passage, je voudrais savoir s'il a bien respecté la loi?
De son côté il affirme qu'il n'est pas nécessaire de laisser un avis de passage dans le cas d'un jugement pénal.
Merci d'avance pour vos réponses.
Damien
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2 réponses
C'est exactement comme a dit l'huissier
10 jours avant, si vous n'etes pas la, lettre recommandé, pas besoin d'avis de passage puisqu'il envoi une lettre recommandé obligatoirement
ce qui est mieux qu'un avis de passage, car cela permet d'avoir une preuve que c'était bien chez vous
10 jours avant, si vous n'etes pas la, lettre recommandé, pas besoin d'avis de passage puisqu'il envoi une lettre recommandé obligatoirement
ce qui est mieux qu'un avis de passage, car cela permet d'avoir une preuve que c'était bien chez vous
Merci pour la réponse,
Je suis d'accord, la lettre recommandée est une preuve qu'on a bien reçu l'information mais le temps que la lettre arrive puis d'aller signer à la poste, il ne reste plus beaucoup des 10 jours.
Dans mon cas, juste après le passage de l'huissier il a eu le week-end, un jour férié puis 2 jours de transport du recommandé. Je n'ai pu aller chercher le recommandé que une journée plus tard un samedi. En réalité, j'ai été au courant seulement à la signature du recommandé (un samedi) soit 2 jours avant la comparution dimanche inclus. Dans ces 2 jours, il me restait a aller chercher la convocation chez l'huissier pour avoir la date, pas simple un samedi et un dimanche quand le bureau est fermé.
Pour moi la loi dit qu'on doit être prévenu 10 jours avant mais finalement on peut dans certains cas être prévenu que très tard voire après la date.
Je trouve ce système pas très juste.
Je voulais savoir aussi si dans les 10 jours si les jours fériés sont exclus ?
Merci
Je suis d'accord, la lettre recommandée est une preuve qu'on a bien reçu l'information mais le temps que la lettre arrive puis d'aller signer à la poste, il ne reste plus beaucoup des 10 jours.
Dans mon cas, juste après le passage de l'huissier il a eu le week-end, un jour férié puis 2 jours de transport du recommandé. Je n'ai pu aller chercher le recommandé que une journée plus tard un samedi. En réalité, j'ai été au courant seulement à la signature du recommandé (un samedi) soit 2 jours avant la comparution dimanche inclus. Dans ces 2 jours, il me restait a aller chercher la convocation chez l'huissier pour avoir la date, pas simple un samedi et un dimanche quand le bureau est fermé.
Pour moi la loi dit qu'on doit être prévenu 10 jours avant mais finalement on peut dans certains cas être prévenu que très tard voire après la date.
Je trouve ce système pas très juste.
Je voulais savoir aussi si dans les 10 jours si les jours fériés sont exclus ?
Merci
Effectivement dans ce cas c'est compliqué
les 10 jours prennent compte les jours férié, sauf si le dernier jour est un jour férié du coup c'est la veille.
Du genre si l'audience était aujourd'hui, 10 jours avant c'était un dimanche, du coup il fallait convoqué avant le dimanche.
votre situation doit pouvoir justifier un report d'audience, ou une opposition a la décision
les 10 jours prennent compte les jours férié, sauf si le dernier jour est un jour férié du coup c'est la veille.
Du genre si l'audience était aujourd'hui, 10 jours avant c'était un dimanche, du coup il fallait convoqué avant le dimanche.
votre situation doit pouvoir justifier un report d'audience, ou une opposition a la décision
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