Achat maison suite succession sans heritiers

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mardi 11 juin 2013
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11 juin 2013
- 11 juin 2013 à 18:04 - Dernière réponse :  antounadrine
- 11 juil. 2018 à 11:22
Bonjour,

Je suis intéressé par une maison près de chez moi qui est abandonnée. J'ai contacté le service urbanisme de la mairie qui m'informe que suite au decès du propriétaire, ni la femme (n'aurait plus sa tête), ni le fils (parti a la légion étrangère) n'ont réclamé la maison. Les charges fiscales ne sont plus payées depuis plusieurs années et la maison est inoccupée.

J'ai lu sur le net que je pouvais saisir le juge qui confiera la « curatelle » (gestion) de la succession vacante à l'Etat (représenté par le l'administration des domaines).

A l'issue du délai de 6 mois après le décès, le curateur peut alors exercer l'ensemble des actes conservatoires et d'administration, procéder à la vente des biens jusqu'à apurement du passif. Aucune vente de bien immobilier ne serait possible sauf si le prix de vente des meubles ne permet pas de payer les dettes.

La vente a lieu, soit aux enchères publiques, soit à l'amiable.
Si une vente amiable est envisagée, tout créancier de la succession peut exiger qu'elle soit faite aux enchères publiques.

Je me perd un peu la dedans. Ma question est "comment puis-je proceder pour racheter cette maison sans passer par les encheres publiques?"

Merci d'avance
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2 réponses

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Merci
Bonjour. Cette succession n'est pas sans héritiers et n'est donc pas une succession en déshérence , du moins en fonction des éléments que vous donnez. A priori il n'est nullement question de renonciation à la succession. De quand date le décès de l'époux? Je précise que les héritiers légaux sont saisis de plein droit dès l'ouverture de la succession et qu'ils n'ont pas à réclamer leurs biens contrairement à ce que l'on vous a semble-t-il dit Selon la date du décès, les héritiers disposent d'un délai de dix ans ou de trente ans pour se prononcer, sauf sommation d'un créancier, d'un autre héritier ou de l'Etat, ce qui ne semble pas être le cas.
La situation de ce bien est donc à revoir.
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- 11 juil. 2018 à 11:22
0
Merci
Bonjour ,

si une maison n'est pas hérité a ses enfant que va faire l’État.,en belgique
Commenter la réponse de antounadrine
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