Resiliation d'un bail avec 1 mois de préavis
MANFREDONIA
Messages postés
1
Statut
Membre
-
00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bjr
Notre père qui a 70 ans passé a résilié le bail de l'appartement dans lequel il vit actuellement. En effet, notre mère étant décèdée depuis peu dans cet appartement il ne peut plus y rester étant très dépressif.
On lui a refusé le préavis d'un mois ! y a t-il un recours ?
merci pour vos réponses
Notre père qui a 70 ans passé a résilié le bail de l'appartement dans lequel il vit actuellement. En effet, notre mère étant décèdée depuis peu dans cet appartement il ne peut plus y rester étant très dépressif.
On lui a refusé le préavis d'un mois ! y a t-il un recours ?
merci pour vos réponses
A voir également:
- Resiliation d'un bail avec 1 mois de préavis
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
A-t'il eu un certificat par son médecin ?
Si oui, il peut accompagner sa lettre recommandée avec A.R avec ce certificat.
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
A-t'il eu un certificat par son médecin ?
Si oui, il peut accompagner sa lettre recommandée avec A.R avec ce certificat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...