Remboursement anticipé prêt immobilier par des fonds personnels
maloth
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Germain -
Germain -
Bonjour,
J'ai vendu mon bien et ai remboursé mon pret immobilier il y a un an et la banque ( le CIC) m a prélévé des indemnites de remboursement anticipé. Or, le decompte etabli par la banque ne mentionnait aucun frais de remboursement anticipé. D'autre part, une clause dans mon offre de prêt mentionnait l'absence de ces fameux frais "si le remboursement se faisait pas des fonds personnels" et cette clause citait des exemples de fonds propres tels que" sucession, donation et trois petits points.
Je suis aujourd'hui en proces contre eux ..le litige tient principalement sur la contestation de la definition des fonds personnels.
Le CIC pense que la somme issue de la vente d'un bien ne constitue pas des fonds propres. De mon coté si . J'ai fait savoir que leur liste de fonds propres n'est pas exhaustive et que la vente de mon bien m'a permis de recuperer mon apport initial de 180 000 euros et que ces derniers ont permis de rembourser le pret en cours. CEtte apport etait issu de notre epargne (détaillée d'ailleurs dans la demande de pret.)
Connaissez vous une jurisprudence mentionnant un remboursement par des fonds propres ou personnels?
Merci
J'ai vendu mon bien et ai remboursé mon pret immobilier il y a un an et la banque ( le CIC) m a prélévé des indemnites de remboursement anticipé. Or, le decompte etabli par la banque ne mentionnait aucun frais de remboursement anticipé. D'autre part, une clause dans mon offre de prêt mentionnait l'absence de ces fameux frais "si le remboursement se faisait pas des fonds personnels" et cette clause citait des exemples de fonds propres tels que" sucession, donation et trois petits points.
Je suis aujourd'hui en proces contre eux ..le litige tient principalement sur la contestation de la definition des fonds personnels.
Le CIC pense que la somme issue de la vente d'un bien ne constitue pas des fonds propres. De mon coté si . J'ai fait savoir que leur liste de fonds propres n'est pas exhaustive et que la vente de mon bien m'a permis de recuperer mon apport initial de 180 000 euros et que ces derniers ont permis de rembourser le pret en cours. CEtte apport etait issu de notre epargne (détaillée d'ailleurs dans la demande de pret.)
Connaissez vous une jurisprudence mentionnant un remboursement par des fonds propres ou personnels?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n 'y a pas cependant dans mon offret de pret initiale la clause qui stipule" absence de pénalités sauf rachat par la concurrence".
Les deux clauses qui sont stipulées concerne la clause type: " absence de pénalités si vente pour mutation professionnelle, déces de l'un des coemprunteurs, licenciement etc..) et une clause spécifique qui stipule l'absence de ces IRA" si le remboursement se fait par des fonds propres tels que donation, succession et trois petits points"