Remboursement anticipé prêt immobilier par des fonds personnels

maloth Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 11 juin 2013 à 11:52
 Germain - 13 juin 2013 à 12:12
Bonjour,

J'ai vendu mon bien et ai remboursé mon pret immobilier il y a un an et la banque ( le CIC) m a prélévé des indemnites de remboursement anticipé. Or, le decompte etabli par la banque ne mentionnait aucun frais de remboursement anticipé. D'autre part, une clause dans mon offre de prêt mentionnait l'absence de ces fameux frais "si le remboursement se faisait pas des fonds personnels" et cette clause citait des exemples de fonds propres tels que" sucession, donation et trois petits points.
Je suis aujourd'hui en proces contre eux ..le litige tient principalement sur la contestation de la definition des fonds personnels.
Le CIC pense que la somme issue de la vente d'un bien ne constitue pas des fonds propres. De mon coté si . J'ai fait savoir que leur liste de fonds propres n'est pas exhaustive et que la vente de mon bien m'a permis de recuperer mon apport initial de 180 000 euros et que ces derniers ont permis de rembourser le pret en cours. CEtte apport etait issu de notre epargne (détaillée d'ailleurs dans la demande de pret.)
Connaissez vous une jurisprudence mentionnant un remboursement par des fonds propres ou personnels?
Merci
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1 réponse

La définition de fonds personnels est vague mais il s'agit surtout, pour la banque, de ne pas se faire "racheter" le prêt par un concurrent. Ce n'est apparemment pas votre cas, donc votre procès est quasiment gagné.
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bonjour Germain, mon histoire est malheureusement bien plus compliquée. CEtte maison a été vendu à une SCI dont je fais parti à 30 % ( mon ex conjoint qui detenait le bien avec moi n'en fait pas parti) et qui a été financé en partie par un pret immobilier..
Il n 'y a pas cependant dans mon offret de pret initiale la clause qui stipule" absence de pénalités sauf rachat par la concurrence".
Les deux clauses qui sont stipulées concerne la clause type: " absence de pénalités si vente pour mutation professionnelle, déces de l'un des coemprunteurs, licenciement etc..) et une clause spécifique qui stipule l'absence de ces IRA" si le remboursement se fait par des fonds propres tels que donation, succession et trois petits points"
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Il n'y a pas intervention d'une banque concurrente, c'est l'essentiel. Donc par définition, les fonds utilisés sont des fonds personnels... Le juge devrait voir les choses comme cela.
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