Erreur du commercant
igordosgor
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lundi 10 juin 2013
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10 juin 2013
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10 juin 2013 à 10:41
Gérard - 10 juin 2013 à 15:49
Gérard - 10 juin 2013 à 15:49
Bonjour
Merci de me dire ce que la loi prévoit dans le cas ou un commercant a fait une erreur en sa défaveur entre le montant de la facture et la saisi qu'il a fait sur terminal de la carte bancaire.
Pour élément de contexte : la facture est de 350 euros et il a saisi le numéro de la facture correspondant à 112 euros.
Il me semble normal de lui régler le prix correspondant à la chose achetée mais avant de faire la démarche je souhaite connaitre la jurisprudence en la matière.
merci
cordialement
Merci de me dire ce que la loi prévoit dans le cas ou un commercant a fait une erreur en sa défaveur entre le montant de la facture et la saisi qu'il a fait sur terminal de la carte bancaire.
Pour élément de contexte : la facture est de 350 euros et il a saisi le numéro de la facture correspondant à 112 euros.
Il me semble normal de lui régler le prix correspondant à la chose achetée mais avant de faire la démarche je souhaite connaitre la jurisprudence en la matière.
merci
cordialement
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3 réponses
Je pars du principe que, comme votre message semble le suggérer, vous êtes honnête.
S'il y a une erreur de facturation lors de la saisie d'une carte bancaire, le commerçant doit, avec sa propre carte d'identification, annuler la facture erronnée et refaire une autre facture (avec votre carte bien sûr) du bon montant.
Un complément (de 112 à 350) n'est pas souhaitable surtout qu'aucune des deux facturettes ne correspondra à votre achat.
S'il y a une erreur de facturation lors de la saisie d'une carte bancaire, le commerçant doit, avec sa propre carte d'identification, annuler la facture erronnée et refaire une autre facture (avec votre carte bien sûr) du bon montant.
Un complément (de 112 à 350) n'est pas souhaitable surtout qu'aucune des deux facturettes ne correspondra à votre achat.