Nomination prochaine d'un admnistrateur provisoire
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Paris.. Messages postés 60 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013 - 10 juin 2013 à 16:12
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Paris..
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Modifié par Paris.. le 9/06/2013 à 18:07
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Bonjour,
Est-ce une demande du président du Conseil syndical, une démarche individuelle d'un Copropriétaire ou est-ce le Syndic lui-même, qui est à l'origine de cette demande d'un Administrateur judiciaire au Tribunal de Grande Instance ? Normalement, la présence d'un Avocat est nécessaire pour déposer la requête.
Dès la désignation et nomination d'un "Administrateur judiciaire", la copropriété se trouve prise en charge par ce dernier qui va commencer par informer chacune des parties l'Avocat et le Syndic pour que ce dernier lui remette et fasse parvenir tous les documents et archives de la copropriété, qu'il a en sa possession, ainsi que l'état des comptes du Syndicat etc... .
Il adressera une lettre à chacun des Copropriétaires en préparation d'une prochaine convocation pour une Assemblée générale et permettre la désignation d'un nouveau Syndic.
Chacun des copropriétaires pourra proposer et envoyer un "Projet de contrat" de Syndic.
Cordialement.
Est-ce une demande du président du Conseil syndical, une démarche individuelle d'un Copropriétaire ou est-ce le Syndic lui-même, qui est à l'origine de cette demande d'un Administrateur judiciaire au Tribunal de Grande Instance ? Normalement, la présence d'un Avocat est nécessaire pour déposer la requête.
Dès la désignation et nomination d'un "Administrateur judiciaire", la copropriété se trouve prise en charge par ce dernier qui va commencer par informer chacune des parties l'Avocat et le Syndic pour que ce dernier lui remette et fasse parvenir tous les documents et archives de la copropriété, qu'il a en sa possession, ainsi que l'état des comptes du Syndicat etc... .
Il adressera une lettre à chacun des Copropriétaires en préparation d'une prochaine convocation pour une Assemblée générale et permettre la désignation d'un nouveau Syndic.
Chacun des copropriétaires pourra proposer et envoyer un "Projet de contrat" de Syndic.
Cordialement.
Paris..
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9 juin 2013 à 21:42
9 juin 2013 à 21:42
le Syndic n'intervient plus maintenant.
Laissez-vous guider par cet administrateur provisoire qui vous informera tout au long de la durée de sa mission pour laquelle il fera le nécessaire afin de rétablir la situation financière de la copropriété.
La durée de sa mission est pour au moins douze mois et selon son rapport, elle peut être prolongée.
Cordialement.
Laissez-vous guider par cet administrateur provisoire qui vous informera tout au long de la durée de sa mission pour laquelle il fera le nécessaire afin de rétablir la situation financière de la copropriété.
La durée de sa mission est pour au moins douze mois et selon son rapport, elle peut être prolongée.
Cordialement.
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9 juin 2013
9 juin 2013 à 18:53
9 juin 2013 à 18:53
Merci beaucoup pour votre réponse.
C'est notre syndic qui a demandé cela par l'intermédiaire, effectivement, d'un avocat.
J'avais cru comprendre qu'après sa désignation par le TGI, l'administrateur judiciaire disposait d'un mois pour contacter et informer les copropriétaire de sa nomination.
Si, comme nous avons pu en avoir l'information au TGI, cet administrateur, est
nommé dans le milieu de la semaine à venir, notre syndic est il immédiatement dé-saisi de la gestion de notre copropriété ?
Aucune date de contrôle des comptes par le Conseil Syndical n'ayant été fixée et ce Syndic refusant de nous faire parvenir les 5 annexes comptables, ainsi que d'autres documents comptables, pourront nous procéder à un contrôle de nos comptes ?
Cordialement.
C'est notre syndic qui a demandé cela par l'intermédiaire, effectivement, d'un avocat.
J'avais cru comprendre qu'après sa désignation par le TGI, l'administrateur judiciaire disposait d'un mois pour contacter et informer les copropriétaire de sa nomination.
Si, comme nous avons pu en avoir l'information au TGI, cet administrateur, est
nommé dans le milieu de la semaine à venir, notre syndic est il immédiatement dé-saisi de la gestion de notre copropriété ?
Aucune date de contrôle des comptes par le Conseil Syndical n'ayant été fixée et ce Syndic refusant de nous faire parvenir les 5 annexes comptables, ainsi que d'autres documents comptables, pourront nous procéder à un contrôle de nos comptes ?
Cordialement.
Paris..
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9 juillet 2013
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9 juin 2013 à 20:23
9 juin 2013 à 20:23
c'est l'Administrateur judiciaire qui se chargera de vérifier les comptes individuels pour chacun des copropriétaires, de réclamer l'appel de Fonds trimestriel, le règlement aux Copropriétaires dont le compte est débiteur, d'effectuer également le règlement des charges communes de factures de compteurs communs de l'Immeuble telles que celles de l'électricité et celles du compteur de la consommation générale de l'Eau, l'assurance des parties communes de l'Immeuble etc...
Lorsque vous aurez élit un nouveau Syndic, celui-ci devrait normalement convoquer une nouvelle A.G. trois mois ou quatre mois suivant son début de mandat (sa désignation) et vous aurez la possibilité d'aller vérifier les comptes chez le Syndic, après avoir pris un R-D-V (prévoir une dizaine de jours avant la date de la réunion.
Cordialement.
Lorsque vous aurez élit un nouveau Syndic, celui-ci devrait normalement convoquer une nouvelle A.G. trois mois ou quatre mois suivant son début de mandat (sa désignation) et vous aurez la possibilité d'aller vérifier les comptes chez le Syndic, après avoir pris un R-D-V (prévoir une dizaine de jours avant la date de la réunion.
Cordialement.
Paris..
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9 juin 2013 à 20:47
9 juin 2013 à 20:47
"L'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire doit être envoyée dans le mois qui suit son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement, à l'ensemble des copropriétaires."
L'article 62-5 du décret de 1967...
L'article 62-5 du décret de 1967...
A nouveau un grand MERCI.
Je me permets de continuer à vous solliciter car dans sa requête auprès du TGI l'avocat a demandé une mise sous administration judiciaire de notre copropriété pour une durée de 12 mois (pbs très importants d'impayés), plus malheureusement une gestion pour le moins laxiste de notre syndic.
Donc je n'arrive toujours pas à comprendre, si l'administrateur judiciaire devra obligatoirement convoquer une AG pour présenter, comme nous, un ou des syndics...ou si pour redresser les comptes de la copropriété il assurera ses fonctions pendant plusieurs mois.
Je crois que cela dépend de la mission que le juge du TGI fixera à cet administrateur judiciaire (?)
Pouvons nous encore cette semaine demander à notre syndic des documents comptables qu'ils refusent depuis de nombreux mois de nous communiquer ?
Bien cordialement
Je me permets de continuer à vous solliciter car dans sa requête auprès du TGI l'avocat a demandé une mise sous administration judiciaire de notre copropriété pour une durée de 12 mois (pbs très importants d'impayés), plus malheureusement une gestion pour le moins laxiste de notre syndic.
Donc je n'arrive toujours pas à comprendre, si l'administrateur judiciaire devra obligatoirement convoquer une AG pour présenter, comme nous, un ou des syndics...ou si pour redresser les comptes de la copropriété il assurera ses fonctions pendant plusieurs mois.
Je crois que cela dépend de la mission que le juge du TGI fixera à cet administrateur judiciaire (?)
Pouvons nous encore cette semaine demander à notre syndic des documents comptables qu'ils refusent depuis de nombreux mois de nous communiquer ?
Bien cordialement
Bonjour et merci Paris..
nous examinons en ce moment le grand livre et la balance. Des erreurs y figurent.
SI l'administrateur judiciaire est nommé, par exemple, jeudi, pouvons nous encore après cette date informer notre syndic de ces erreurs ? Ou devons nous le faire avant ?
Toujours dans le cas ou l'administrateur serait nommé jeudi, ses fonctions deviendront effectives le jour même ou quelques jours après ?
Cordialement
nous examinons en ce moment le grand livre et la balance. Des erreurs y figurent.
SI l'administrateur judiciaire est nommé, par exemple, jeudi, pouvons nous encore après cette date informer notre syndic de ces erreurs ? Ou devons nous le faire avant ?
Toujours dans le cas ou l'administrateur serait nommé jeudi, ses fonctions deviendront effectives le jour même ou quelques jours après ?
Cordialement
Paris..
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9 juillet 2013
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10 juin 2013 à 16:12
10 juin 2013 à 16:12
Votre Syndic ne peut plus agir puisqu'il a déposé le dossier de la Copropriété (du Syndicat) au TGI. Vous aurez la possibilité d'écrire à M. X (Expert judiciaire) si vous le souhaitez.
Attendez de recevoir son prochain courrier qui sera envoyé par L.R.A.R. .
Cordialement.
Attendez de recevoir son prochain courrier qui sera envoyé par L.R.A.R. .
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...