Résiliation de bail réduit à 1 mois
angie0663
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 juin 2013 à 10:50
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 juin 2013 à 10:50
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feloxe
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9 juin 2013 à 14:58
9 juin 2013 à 14:58
Non vous ne pouvez pas réduire votre préavis même avec un certificat du pédiatre
GrandCaribou
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9 juin 2013 à 15:21
9 juin 2013 à 15:21
Bonjour,
En effet, votre préavis reste de 3 mois.
Cordialement
En effet, votre préavis reste de 3 mois.
Cordialement
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 10/06/2013 à 09:00
Modifié par bailleurx le 10/06/2013 à 09:00
vous pouvez essayer de negaocier avec le propriétaire
tenant compte que
donc vous lui ecrivez (courrier recommandé avec AR) en le mettant en demeure (respectez bien cette expression) de réaliser les travaux necessaire (citez les textes ci dessus, decrivez votre situation, joignez les certificats medicaux...)
ou de vous accorder sous 8 jours et par ecrit une autorisation de quitter le logement le .... (date qui vous convient)
et vous précisez qu'en l'absence de réponses de sa part vous permettant de vivre rapidement dans des conditions. de salubrité convenable ..vous suivrez toutes les voies de recours pour qu'il soit contraint à réaliser tous les travaux nécessaire pour une mise en conformité, et vous demanderez des indemnité pour les préjudices subits
(et si vous souhaitez néanmoins quand même partir dans 3 mois )précisez qu'en tous cas ce courrier vaut préavis
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
tenant compte que
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation... b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties. Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
donc vous lui ecrivez (courrier recommandé avec AR) en le mettant en demeure (respectez bien cette expression) de réaliser les travaux necessaire (citez les textes ci dessus, decrivez votre situation, joignez les certificats medicaux...)
ou de vous accorder sous 8 jours et par ecrit une autorisation de quitter le logement le .... (date qui vous convient)
et vous précisez qu'en l'absence de réponses de sa part vous permettant de vivre rapidement dans des conditions. de salubrité convenable ..vous suivrez toutes les voies de recours pour qu'il soit contraint à réaliser tous les travaux nécessaire pour une mise en conformité, et vous demanderez des indemnité pour les préjudices subits
(et si vous souhaitez néanmoins quand même partir dans 3 mois )précisez qu'en tous cas ce courrier vaut préavis
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
bailleurx
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27 septembre 2019
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11 juin 2013 à 10:50
11 juin 2013 à 10:50
de rien
ca sera sympa de vous dire la suite...
ca sera sympa de vous dire la suite...