Un des indivisionaires Bloque la vente
alainlvy
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Mon pere est décédé .L'indivision comporte cinq heritiers .....et un appartement a vendre
Un des heritier possede 2/5 car il a beneficié d'un désistement par acte notarié de l'un parmi nous
Nous nous trouvons en conflit avec celui ci pour obtenir sa signature de le vente de notre appartement commun,qui refuse toute communication avec nous .
Nous sommes donc 3 contre 2
Pourrions nous considérer que nous obtenons LA MAJORITE et nous passer de sa presence vendre tout de meme ?
Notre notaire considere que sa signaiure est obligatoire
Quel est votre avis
Merci infiniment
Un des heritier possede 2/5 car il a beneficié d'un désistement par acte notarié de l'un parmi nous
Nous nous trouvons en conflit avec celui ci pour obtenir sa signature de le vente de notre appartement commun,qui refuse toute communication avec nous .
Nous sommes donc 3 contre 2
Pourrions nous considérer que nous obtenons LA MAJORITE et nous passer de sa presence vendre tout de meme ?
Notre notaire considere que sa signaiure est obligatoire
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1 réponse
Bonjour,
Son accord est indispensable ; sans cela vous devez passer par un jugement.
https://www.droitissimo.com/donation-succession/partage-succession/partage-judiciaire-d-succession-comment-ca-marche
https://www.droitissimo.com/donation-succession/partage-succession/partage-judiciaire-d-succession-comment-ca-marche?page=0,1
Cdlt
Son accord est indispensable ; sans cela vous devez passer par un jugement.
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Cdlt