Frais d'obsèques

Résolu
tiffoinette Messages postés 9 Statut Membre -  
tiffoinette Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère vient de décédé je suis exonérée de mes obligations alimentaires suite à décision de justice , dois- participer aux frais d'obsèques ? Merci

4 réponses

  1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    avant toute chose que dit exactement cette décision de justice ?

    Cdlt
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  2. tiffoinette Messages postés 9 Statut Membre
     
    Bonjour Voilà ce que dit le jugement :
    Attendu qu'alors de cette situation s'évince les manquements graves du créancier alimentaire , en conséquence , en l'état du dossier et a ce stade de la procédure Mme Marie Henriette Tiffoine, M.Claude Tiffoine, Mme Emilienne Tiffoine seront déchargées de leur obligation alimentaire à l'égard de Marie Anne Lusseau assistée de son curateur
    Que en conséquences Mme Marie Anne lusseau assistée de son curateur sera déboutée de sa demande à leur égard Merci pour votre réponse
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  3. tiffoinette Messages postés 9 Statut Membre
     
    Bonjour,
    Je vous remercie et cette réponse me donne entièrement satifaction
    Merci encore
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  4. FLAADERCHE07 Messages postés 848 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   91
     
    BONJOUR
    EFFECTIVEMENT suivant l article 371 du code civil vous devez payer les frais d obsèques cordialement
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