COnvocation devant JAF, revision pension alimentaire
TREGOR
Messages postés
63
Date d'inscription
dimanche 28 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2017
-
8 juin 2013 à 14:53
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 juin 2013 à 16:16
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 juin 2013 à 16:16
A voir également:
- Convocation jaf pour pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Je ne veux pas de pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Modèle lettre dispense pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Pension de réversion - Guide
5 réponses
papagéa
Messages postés
18
Date d'inscription
vendredi 17 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2018
1
Modifié par papagéa le 11/06/2013 à 10:51
Modifié par papagéa le 11/06/2013 à 10:51
Bonjour
Je n'ai aucune compétence juridique en dehors de mon expérience personnelle du divorce, aussi ce que j'écris n'a pas plus de valeur que cela, mais en tout cas je suis sûr que votre ex-mari peut à tout moment demander que le montant de la pension soit révisé en fonction de sa situation. Le fait qu'il ait lui-même quitté son emploi précédent ne lui retire pas ce droit (sauf peut-être si vous pouvez prouver qu'il organise lui-même sa propre faillite, mais ça semble difficile et même comme ça je pense que ça ne changerait rien tant qu'il ne rétablit pas sa situation).
Par contre je reste perplexe moi aussi sur la formulation de son avocat, et je serais curieux de voir l'avis de membres du forum plus compétents. J'ai l'impression, sans certitude, qu'il demande en fait :
- que la pension soit ramenée à 80 euros par mois le jour où il retrouvera un emploi payé au SMIC ;
- qu'elle soit ramenée à 0 euros par mois tant qu'il n'aura pas retrouvé un tel emploi ;
- qu'en supposant que le juge lui accorde sa demande, tout ce qu'il aura payé en plus entre le moment de sa demande et le prochain jugement (soit 200 euros par mois sans travail et 200-80=120 euros par mois au SMIC) lui soit restitué.
Ça me semble alambiqué mais il est vrai qu'il peut se passer de longs mois avant que vous ne repassiez devant le juge, et qu'en attendant, à ma connaissance, il ne peut pas se soustraire à l'obligation de vous verser la pension prévue par le précédent jugement même s'il n'en a plus les moyens, ce qui pourrait expliquer sa demande d'effet rétroactif. Quant à savoir si le juge le lui accordera, c'est une autre histoire...
Cordialement,
Je n'ai aucune compétence juridique en dehors de mon expérience personnelle du divorce, aussi ce que j'écris n'a pas plus de valeur que cela, mais en tout cas je suis sûr que votre ex-mari peut à tout moment demander que le montant de la pension soit révisé en fonction de sa situation. Le fait qu'il ait lui-même quitté son emploi précédent ne lui retire pas ce droit (sauf peut-être si vous pouvez prouver qu'il organise lui-même sa propre faillite, mais ça semble difficile et même comme ça je pense que ça ne changerait rien tant qu'il ne rétablit pas sa situation).
Par contre je reste perplexe moi aussi sur la formulation de son avocat, et je serais curieux de voir l'avis de membres du forum plus compétents. J'ai l'impression, sans certitude, qu'il demande en fait :
- que la pension soit ramenée à 80 euros par mois le jour où il retrouvera un emploi payé au SMIC ;
- qu'elle soit ramenée à 0 euros par mois tant qu'il n'aura pas retrouvé un tel emploi ;
- qu'en supposant que le juge lui accorde sa demande, tout ce qu'il aura payé en plus entre le moment de sa demande et le prochain jugement (soit 200 euros par mois sans travail et 200-80=120 euros par mois au SMIC) lui soit restitué.
Ça me semble alambiqué mais il est vrai qu'il peut se passer de longs mois avant que vous ne repassiez devant le juge, et qu'en attendant, à ma connaissance, il ne peut pas se soustraire à l'obligation de vous verser la pension prévue par le précédent jugement même s'il n'en a plus les moyens, ce qui pourrait expliquer sa demande d'effet rétroactif. Quant à savoir si le juge le lui accordera, c'est une autre histoire...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...