Escroquerie ?
tinadji
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8 juin 2013 à 09:18
Gérard - 8 juin 2013 à 18:16
Gérard - 8 juin 2013 à 18:16
6 réponses
La banque prélève des échéances qui lui sont dues, il ne s'agit donc pas juridiquement d'une saisie.
Un jugement n'est donc pas nécessaire.
La solution est simple : faire virer son salaire sur un autre compte ouvert dans une autre banque
Mais là, il est possible que le tribunal soit saisi et que jugement soit prononcé !...
et qu'une véritable saisie sur salaire soit effectuée chez l'employeur.
Quant au terme "escroquerie" utilisé dans votre titre...si vous en êtes convaincu, portez l'affaire au pénal chez les gendarmes.
Un jugement n'est donc pas nécessaire.
La solution est simple : faire virer son salaire sur un autre compte ouvert dans une autre banque
Mais là, il est possible que le tribunal soit saisi et que jugement soit prononcé !...
et qu'une véritable saisie sur salaire soit effectuée chez l'employeur.
Quant au terme "escroquerie" utilisé dans votre titre...si vous en êtes convaincu, portez l'affaire au pénal chez les gendarmes.
Vous n'avez pas l'air de vouloir comprendre qu'il ne s'agit pas d'une saisie d'un salaire mais d'une somme qui figure au compte, nous ne sommes pas dans le cas d'une saisie attribution.
L'échéancier : pas obligatoire.
Le mettre à découvert pour des facturations : légal.
Pour des retraits : ils ne sont pas obligés de les accepter.
Les relevés de compte : l'absence de fourniture n'est pas légale, un relevé mensuel obligatoire.
Et l'ouverture d'un compte ailleurs ?
L'échéancier : pas obligatoire.
Le mettre à découvert pour des facturations : légal.
Pour des retraits : ils ne sont pas obligés de les accepter.
Les relevés de compte : l'absence de fourniture n'est pas légale, un relevé mensuel obligatoire.
Et l'ouverture d'un compte ailleurs ?
Salutations Gérard,
Non, ce n'est pas légal de mettre à découvert un compte volontairement afin de percevoir les frais y afférant.
D'autant plus que le titulaire du compte peut, et en ce cas doit, refuser un découvert.
Le découvert n'est pas un droit, c'est au bon vouloir de la banque et le titulaire peut le refuser, la banque ne peut pas l'imposer.
Forum-eusement vôtre
Non, ce n'est pas légal de mettre à découvert un compte volontairement afin de percevoir les frais y afférant.
D'autant plus que le titulaire du compte peut, et en ce cas doit, refuser un découvert.
Le découvert n'est pas un droit, c'est au bon vouloir de la banque et le titulaire peut le refuser, la banque ne peut pas l'imposer.
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roger83600
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jeudi 28 mai 2009
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8 juin 2013 à 09:25
8 juin 2013 à 09:25
il faut demander au juge la decision de justice
voir si un appel au tgi est possible car ses revenus ont changes
la sommes de 666 devant correspondre a la moitie de ses revenus anterieurs
de plus les interets d'au moins 5/100 courent 2 mois apres la decision de justice a retrouvee....
voir si un appel au tgi est possible car ses revenus ont changes
la sommes de 666 devant correspondre a la moitie de ses revenus anterieurs
de plus les interets d'au moins 5/100 courent 2 mois apres la decision de justice a retrouvee....
tinadji
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8 juin 2013
8 juin 2013 à 09:53
8 juin 2013 à 09:53
Merci pour vos réponses mais avant d'aller plus loin pouvez vous m'aider à répondre à ces questions ?
- Peuvent-ils retirer la totalité du salaire ?
- Est-il légal qu'aucune proposition d'échéancier n'est été proposée ?
- Peuvent-ils systématiquement le mettre à découvert ?
- Ont-ils le droit de ne plus lui envoyer son relevé de compte ?
Merci
- Peuvent-ils retirer la totalité du salaire ?
- Est-il légal qu'aucune proposition d'échéancier n'est été proposée ?
- Peuvent-ils systématiquement le mettre à découvert ?
- Ont-ils le droit de ne plus lui envoyer son relevé de compte ?
Merci
Salutations tinadji,
Non, ils n'ont pas le droit de le mettre à découvert eux-mêmes, d'autant si c'est la même banque, celle du prêt et en plus percevoir les frais de découvert.
Oui, c'est légal de ne pas proposer d'échéancier, car il en a déjà un avec le prêt.
Oui, ils peuvent prélever l'intégralité du salaire, si, il correspond à l'échéancier du prêt, ou approximativement à ce dernier.
Non, ils n'ont pas le droit de ne plus lui envoyer son relevé de compte.
Il lui faut saisir la Justice, pour l'heure auprès du Tribunal d'Instance.
Code Monétaire et Financier
Chapitre II : Comptes et dépôts à partir de l'article L312.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026
Forum-eusement vôtre
Non, ils n'ont pas le droit de le mettre à découvert eux-mêmes, d'autant si c'est la même banque, celle du prêt et en plus percevoir les frais de découvert.
Oui, c'est légal de ne pas proposer d'échéancier, car il en a déjà un avec le prêt.
Oui, ils peuvent prélever l'intégralité du salaire, si, il correspond à l'échéancier du prêt, ou approximativement à ce dernier.
Non, ils n'ont pas le droit de ne plus lui envoyer son relevé de compte.
Il lui faut saisir la Justice, pour l'heure auprès du Tribunal d'Instance.
Code Monétaire et Financier
Chapitre II : Comptes et dépôts à partir de l'article L312.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026
Forum-eusement vôtre
"Il lui faut saisir la Justice, pour l'heure auprès du Tribunal d'Instance. "
oui ...et puis se trouver devant ce même tribunal face à une requête en injonction de payer vite transformés en ordonnance !...
Rien n'interdit actuellement dans le droit ou la jurisprudence de rendre un compte débiteur par des facturation !...
Dites nous donc sur quelle base "saisir la justice" ?
oui ...et puis se trouver devant ce même tribunal face à une requête en injonction de payer vite transformés en ordonnance !...
Rien n'interdit actuellement dans le droit ou la jurisprudence de rendre un compte débiteur par des facturation !...
Dites nous donc sur quelle base "saisir la justice" ?
Un référé :
Code Civil article 1244-1
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Article 1244-2
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
.
Code Civil article 1244-1
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Article 1244-2
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
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tinadji
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8 juin 2013
8 juin 2013 à 16:04
8 juin 2013 à 16:04
Le montant des mensualités étaient de 145 €, les sommes prélevées sont de la totalité du salaire soit 666,68 €. Je pensais qu'ils devaient laisser l'équivalent du RSA soit 450 € ?
Ils refusent de communiquer les relevés de compte sous prétexte que le dossier est aux contentieux, nous n'avons donc aucun moyen de vérifier ce qui se passe sur le compte...
Ils refusent de communiquer les relevés de compte sous prétexte que le dossier est aux contentieux, nous n'avons donc aucun moyen de vérifier ce qui se passe sur le compte...
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"Non, ce n'est pas légal de mettre à découvert un compte volontairement afin de percevoir les frais y afférant. "
Prouvez le !
Ce sera une révélation pour les associations de consommateurs et pour moi en particulier.
Une réponse sur un forum doit être étayée !..
Je maintiens donc :
"Rien n'interdit actuellement dans le droit ou la jurisprudence de rendre un compte débiteur par des facturation"
Jusqu'à preuve du contraire bien sûr !
Prouvez le !
Ce sera une révélation pour les associations de consommateurs et pour moi en particulier.
Une réponse sur un forum doit être étayée !..
Je maintiens donc :
"Rien n'interdit actuellement dans le droit ou la jurisprudence de rendre un compte débiteur par des facturation"
Jusqu'à preuve du contraire bien sûr !
Salutations Gérard,
C'est vous qui dites être d'une association de consommateurs, personnellement je n'y crois pas !
Ce qui n'existe pas, ne se prouve pas !
Vous me dites que le Père-Noël existe, vous me dites que la petite souris existe, alors vous me le prouver.
Le Découvert bancaire n'est pas un droit garanti par le Code Monétaire et Financier, il n'y a aucun droit au découvert, c'est la banque qui l'autorise ou non, c'est en fonction de son bon vouloir. Le titulaire du compte à le droit de le refuser.
Etant une personne certaine et convaincue que vous allez m'apporter la source juridique qui dit : « Tout titulaire d'un compte bancaire à le droit d'avoir un découvert » !
Par avance, je vous remercie.
Forum-eusement vôtre
C'est vous qui dites être d'une association de consommateurs, personnellement je n'y crois pas !
Ce qui n'existe pas, ne se prouve pas !
Vous me dites que le Père-Noël existe, vous me dites que la petite souris existe, alors vous me le prouver.
Le Découvert bancaire n'est pas un droit garanti par le Code Monétaire et Financier, il n'y a aucun droit au découvert, c'est la banque qui l'autorise ou non, c'est en fonction de son bon vouloir. Le titulaire du compte à le droit de le refuser.
Etant une personne certaine et convaincue que vous allez m'apporter la source juridique qui dit : « Tout titulaire d'un compte bancaire à le droit d'avoir un découvert » !
Par avance, je vous remercie.
Forum-eusement vôtre
ça va !
Arrêter de broder sur la base d'un droit que vous inventez..!.
Si cette interdiction existait il y a longtemps qu'à l'UFC nous l'utiliserions !...on ne vous aurait pas attendu.
Mais si notre internaute saisit le juge sur la base de vos élucubrations cela lui coutera, en plus des 35 € de timbres fiscaux, un coup de 700 du CPC pour payer un peu l'avocat de la banque...
Arrêter de broder sur la base d'un droit que vous inventez..!.
Si cette interdiction existait il y a longtemps qu'à l'UFC nous l'utiliserions !...on ne vous aurait pas attendu.
Mais si notre internaute saisit le juge sur la base de vos élucubrations cela lui coutera, en plus des 35 € de timbres fiscaux, un coup de 700 du CPC pour payer un peu l'avocat de la banque...
Code Civil - article 1244-1
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Aucun article de droit n'autorise une banque à imposer un découvert. Le titulaire du compte peut le refuser ! Même l'UFC le sait, vous moins !
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Aucun article de droit n'autorise une banque à imposer un découvert. Le titulaire du compte peut le refuser ! Même l'UFC le sait, vous moins !
La législation juridique et financière évolue en permanence...