Annulation d'un compromis de vente signé

lamparo Messages postés 1 Statut Membre -  
Odi005 Messages postés 398 Statut Membre -
bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison dans une résidence début avril et n'avons obtenu le règlement de la copropriété qu'il y a 2 jours par courrier, après l'avoir réclamé deux fois. Nous ne sommes pas du tout en accord avec différents points de ce règlement et n'aurions jamais signé si nous en avions eu connaissance lors de la signature du compromis de vente. Celà suffit t'il pour demander l'annulation de la vente pour vice de forme.
Merci à l'avance pour vos réponses.

2 réponses

jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

n'aurions jamais signé si nous en avions eu connaissance lors de la signature du compromis

Quelle preuve que tu n'en avais pas connaissance lors de la signature ?
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Odi005 Messages postés 398 Statut Membre 161
 
Plutôt vice du consentement.

Reliez le sous seing pour vérifier qu'il ne contient pas une clause précisant que le règlement de copropriété vous a été remis, ou encore qu'il y est annexé. Si le compromis est muet sur la question, ça pourrait constituer un argument pour annuler le compromis.
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