annulation d'un compromis de vente signé

Question

bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison dans une résidence début avril et n'avons obtenu le règlement de la copropriété qu'il y a 2 jours par courrier, après l'avoir réclamé deux fois. Nous ne sommes pas du tout en accord avec différents points de ce règlement et n'aurions jamais signé si nous en avions eu connaissance lors de la signature du compromis de vente. Celà suffit t'il pour demander l'annulation de la vente pour vice de forme. 
Merci à l'avance  pour vos réponses.

jmp59 · Answer

Bonjour,

n'aurions jamais signé si nous en avions eu connaissance lors de la signature du compromis 

Quelle preuve que tu n'en avais pas connaissance lors de la signature ?

Odi005 · Answer

Plutôt vice du consentement.

Reliez le sous seing pour vérifier qu'il ne contient pas une clause précisant que le règlement de copropriété vous a été remis, ou encore qu'il y est annexé. Si le compromis est muet sur la question, ça pourrait constituer un argument pour annuler le compromis.

Annulation d'un compromis de vente signé

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