Loyers impayes
liloumarie06
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 5 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2013
-
5 juin 2013 à 12:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 juin 2013 à 01:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 juin 2013 à 01:34
A voir également:
- Loyers impayes
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
2 réponses
Stephy2973
Messages postés
26
Date d'inscription
mercredi 5 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2013
5 juin 2013 à 21:58
5 juin 2013 à 21:58
En tant que propriétaire vous payez déjà une assurance immeuble au syndic, ce n'est pas à vous de payer la porte cassé, votre syndic doit faire une déclaration à l'assurance de l'immeuble et peut ensuite vous informer que vos locataires l'ont cassé et c'est ensuite à vous de réclamer la facture à vos locataires.
Vous pouvez ne pas renouveler le bail car la non transmission de l'attestation d'assurance est une des raison pour ne pas renouveler le bail.
Concernant les impayés, votre huissier a t il réussi à faire une saisie sur leur compte bancaire ?
Cdlt
Vous pouvez ne pas renouveler le bail car la non transmission de l'attestation d'assurance est une des raison pour ne pas renouveler le bail.
Concernant les impayés, votre huissier a t il réussi à faire une saisie sur leur compte bancaire ?
Cdlt
liloumarie06
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 5 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2013
5 juin 2013 à 22:27
5 juin 2013 à 22:27
bonsoir,
merci pour vos conseils,concernant le bris de glace
je vais entamer par l intermediaire de mon huissier un refere mardi prochain les 2 mois legales pour la saisie arret sur salaire il ne m en a pas parler peut etre est ce au juge de decider
cordialement
merci pour vos conseils,concernant le bris de glace
je vais entamer par l intermediaire de mon huissier un refere mardi prochain les 2 mois legales pour la saisie arret sur salaire il ne m en a pas parler peut etre est ce au juge de decider
cordialement
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
6 juin 2013 à 01:34
6 juin 2013 à 01:34
Pour pouvoir faire une quelconque saisie, il faut d'abord un titre exécutoire
l'huissier d'abord du délivrer un commandement de payer, pour ensuite l'assigner devant le tribunal qui résiliera le bail et le condamnera a vous payer les loyers en retard
l'huissier d'abord du délivrer un commandement de payer, pour ensuite l'assigner devant le tribunal qui résiliera le bail et le condamnera a vous payer les loyers en retard