Loyers impayes

liloumarie06 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013 - 5 juin 2013 à 12:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 juin 2013 à 01:34
BONJOUR,
Mon locataire ne me paie plus son loyer de puis mars, je l ai mis chez l huissier,
ne ma jamais envoye l attestation d assurance alors qu il travail dans les assurances!!!! le combleet j apprend par le syndic que ce dernier a casser la porte vitree de l entree

netant pas asure cest moi qui vais en faire les frais

je ne sais plus quoi faire j attends lundi pour pouvoir faire un refere pensez vous que ce bris de glace en etant pas assure peut faire avancer son expulsion?

y a t il un recours plus rapide.

merci de vos reponses.

2 réponses

Stephy2973 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013
5 juin 2013 à 21:58
En tant que propriétaire vous payez déjà une assurance immeuble au syndic, ce n'est pas à vous de payer la porte cassé, votre syndic doit faire une déclaration à l'assurance de l'immeuble et peut ensuite vous informer que vos locataires l'ont cassé et c'est ensuite à vous de réclamer la facture à vos locataires.

Vous pouvez ne pas renouveler le bail car la non transmission de l'attestation d'assurance est une des raison pour ne pas renouveler le bail.

Concernant les impayés, votre huissier a t il réussi à faire une saisie sur leur compte bancaire ?

Cdlt
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liloumarie06 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013
5 juin 2013 à 22:27
bonsoir,
merci pour vos conseils,concernant le bris de glace

je vais entamer par l intermediaire de mon huissier un refere mardi prochain les 2 mois legales pour la saisie arret sur salaire il ne m en a pas parler peut etre est ce au juge de decider
cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
6 juin 2013 à 01:34
Pour pouvoir faire une quelconque saisie, il faut d'abord un titre exécutoire
l'huissier d'abord du délivrer un commandement de payer, pour ensuite l'assigner devant le tribunal qui résiliera le bail et le condamnera a vous payer les loyers en retard
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