Expulsion d'un locataire
Clode-Alice
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BarbieTM
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4 juin 2013 à 17:25
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Bonjour,
j'ai un problème avec un locataire qui me demande de faire des travaux
Quel genre de travaux ?
Elle dégrade mon logement
De quelle façon ?
je lui ai demandé dans une première LRAR de quitter les lieux or 3 mois après elle est toujours là
Ben oui, normal. Ce n'est pas à vous de décider si elle doit partir, c'est à un juge.
Le maire lui a proposé un logement HLM qu'elle a refusé.
C'est son droit...
la CAF qui me réglait les à la place de ce locataire, ne me les verse mais les lui verse.
Qui vous réglait quoi ?!
Si vous parlez des APL, elle a le droit de les recevoir directement.
Que puis-je faire pour la faire partir ?
Dans l'immédiat, rien si elle paie ses loyers.
Sinon : tribunal.
De plus, j'ai besoin de ce logement à des fins personnelles.
Ben ça, c'est pas une raison.
Vous ne pourrez récupérer le logement, pour y vivre ou le vendre ou y loger un descendant direct, qu'à la fin du bail.
j'ai un problème avec un locataire qui me demande de faire des travaux
Quel genre de travaux ?
Elle dégrade mon logement
De quelle façon ?
je lui ai demandé dans une première LRAR de quitter les lieux or 3 mois après elle est toujours là
Ben oui, normal. Ce n'est pas à vous de décider si elle doit partir, c'est à un juge.
Le maire lui a proposé un logement HLM qu'elle a refusé.
C'est son droit...
la CAF qui me réglait les à la place de ce locataire, ne me les verse mais les lui verse.
Qui vous réglait quoi ?!
Si vous parlez des APL, elle a le droit de les recevoir directement.
Que puis-je faire pour la faire partir ?
Dans l'immédiat, rien si elle paie ses loyers.
Sinon : tribunal.
De plus, j'ai besoin de ce logement à des fins personnelles.
Ben ça, c'est pas une raison.
Vous ne pourrez récupérer le logement, pour y vivre ou le vendre ou y loger un descendant direct, qu'à la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2013 à 18:00
globalement mêmme si vous avez envoyé un courrier à la locataire pour lui demander de partir il faut qu'un tribunal approuve votre demande et il faut avant tout que les motifs que vous avez ennoncé dans ce courrier soit valables mais aussi que le locataire l'ai bien reçu
si vous dites qu'elle vous "ordonne" de réaliser des travaux c'est donc qu'il existe un litige entre vous (ce qui expliquerait la suspension des payement CAF)
si elle a dûment formulée sa demande par courrier recommandé
elle pourra au terme qu'elle vous donne pour exécuter ces travaux poursuivre sa demande devant un tribunal
celui là pourra vous délivrer une injonction de faire (selon les arguments qu'apportera votre locataire), mais aussi une suspension des payements (totale ou partielle) des loyers, et peut être encore des indemnité pour les préjudices subits si votre locataire se prévaut de ce droit, bien entendu vous aurez aussi à votre charge les frais de procédures que la locataire aura du engager + les vôtres
la loi impose en matière de location un certains nombres de règles dont une qui est
essentielle c'est que le logement soit décent
peut être ignorez vous ce que signifie ce terme je vous invite à consulter la documentation suivante pour vérifier et contrôler en quoi le logement que vous louez à cette personne ne répond pas au normes basiques de décense
logement décent définition
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
si votre logement a besoin de travaux vous pouvez bénéficier d'aides au niveau de l'ANAH (surtout s'il est indécent) en tout cas même quand on a pas trop d'argent il vaut mieux emprunter pour financer des travaux et conserver le droit de louer
parce qu'une autre sanction est aussi a prévoir c'est l'interdiction définitive de louer et dans ce cas c'est l'état qui vous dictera sous contrôle à vos frais des travaux qu'il jugera utile pour la remise en location du logement
pour éviter cette spirale infernale il serait peut être bon de porter une réelle attention aux demandes de votre locataire (quand bien même ce serait elle qui aurait dégradé le logement, car la justice n'en a cure en ce cas)