Préavis en fin de mission

jefftuche Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 18:55
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 6 juin 2013 à 17:46
Bonjour à tous

je suis en fin de mission d'intérim le 30juin (dans 3 semaines). Si j'envoie la lettre de résiliation de bail pour mon appartement, vais-je bénéficier de la durée réduite, c'est à dire un mois au lieu de trois?

Merci d'avance à tous!

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
4 juin 2013 à 19:37
bonjour,
si votre mission d'intérim n'est pas suivi immédiatement d'une autre, vous pouvez bénéficier du préavis réduit a poser a la fin de votre mission en LRAR.
Cordialement
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jefftuche Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013
4 juin 2013 à 19:41
je ne sais pas encore si elle va être prolongée. Si j'envoie dès demain ma lettre de résiliation accompagnée d'une photocopie de mon contrat de travail stipulant bien ma date de fin de mission, ca fonctionnera?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
4 juin 2013 à 20:15
Bonjour,
non, en droit immobilier il faut avoir perdu son emploi pour bénéficier du préavis réduit. Si votre mission est poursuivie par une autre, il n'y a pas perte d'emploi entre deux (pas d'inscription a pole emploi)
Cordialement.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
4 juin 2013 à 22:10
oui il faut que que vous ayez effectivement perdu votre emploie ou que vous ayez une preuve que vous allez le perdre (genre lettre de licenciement) pour pouvoir déposer le préavis
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jefftuche Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013
4 juin 2013 à 20:27
y a t il une durée "minimum" de perte d'emploi?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
4 juin 2013 à 22:04
Non aucune
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dc si je perds mon emploi le 30 juin et que je le recupere mi juillet il n'y a pas de pb au niveau juridique? Je suis en intérim...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
6 juin 2013 à 07:49
Oui mais vous devez attendre la fin du contrat pour donner votre préavis.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
6 juin 2013 à 09:00
oui cette aspect des choses est un peu étrange mais bon la jurisprudence a jugé qu'un emploi interrim ou CDD pouvait être considéré comme un CDI ce qui est parfaitement idiot quand il s'agit de mission ou CDD de 5 ou 6 jours... mais bon
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
6 juin 2013 à 11:39
Bonjour bailleurx

mais bon la jurisprudence a jugé qu'un emploi interrim ou CDD pouvait être considéré comme un CDI ce qui est parfaitement idiot quand il s'agit de mission ou CDD de 5 ou 6 jours... mais bon
Première nouvelle. Pouvez vous me transmettre la jurisprudence ?
Cordialement
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