Proprietaire rentré dans mon logement-Impact sur la caution
YannDel
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 juin 2013 à 10:48
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 juin 2013 à 10:48
Bonjour.
Ma proprietaire est rentrée dans mon logement sans aucune autorisation de ma part ni de celle de mon colocataire. Cette infraction peut elle lui être opposée lors de l'état des lieux si on apporte la preuve de cette visite?
Ma proprietaire est rentrée dans mon logement sans aucune autorisation de ma part ni de celle de mon colocataire. Cette infraction peut elle lui être opposée lors de l'état des lieux si on apporte la preuve de cette visite?
A voir également:
- Proprietaire rentré dans mon logement-Impact sur la caution
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- Comment prouver que mon propriétaire rentre chez moi ✓ - Forum Immobilier
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BarbieTM
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4 juin 2013 à 17:27
4 juin 2013 à 17:27
Bonjour,
Oui, si vous avez porté plainte pour violation de domicile.
Oui, si vous avez porté plainte pour violation de domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2013 à 18:05
ca n'a aucun rapport selon moi
vous pouvez tout simplement porter plainte pour violation de domicile
mais ca ne vous permettra pas de faire un chantage à l'état des lieux ce sont 2 choses bien différentes...
10 juin 2013 à 10:48