Peux t on se retirer d'être garant quand le bail n'est pas signé
olivier27000
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 4 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2013
-
4 juin 2013 à 08:47
Stephy2973 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013 - 5 juin 2013 à 17:12
Stephy2973 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013 - 5 juin 2013 à 17:12
A voir également:
- Peux t on se retirer d'être garant quand le bail n'est pas signé
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle de lettre pour se retirer du bail ✓ - Forum Louer un logement
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
11 réponses
olivier27000
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 4 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2013
1
5 juin 2013 à 12:42
5 juin 2013 à 12:42
J'ai oublié de vous préciser de j'étais inscrit à la banque de France suite à un dossier de surendettement.
Cordialement
Cordialement
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
5 juin 2013 à 16:47
5 juin 2013 à 16:47
Bonjour,
aucune obligation pour la caution de signer le bail....
L'engagement de caution doit être écrit.
Dans la pratique, l'acte de caution est le plus souvent établi « sous seing privé », c'est-à-dire signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution.
Votre caution peut figurer sur le bail, ou en annexe, plutôt que dans un acte séparé : ainsi, vous aurez une meilleure connaissance des obligations du locataire que vous cautionnez.
L'acte de caution peut aussi être établi par un notaire, sous sa responsabilité : c'est alors un acte authentique. Le notaire vous informe et vous conseille sur l'engagement que vous allez prendre.
Dans tous les cas, demandez et conservez un exemplaire de l'acte de caution que vous avez signé, s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou une copie notariée, s'il s'agit d'un acte authentique.
Le bailleur doit vous remettre un exemplaire du contrat de location.
Source : ADIL
si le locataire signe le bail, vous serez engagé car aucun moyen legal de vous y soustraire. Seul la non signature du bail rend caduque votre caution.
Cordialement
aucune obligation pour la caution de signer le bail....
L'engagement de caution doit être écrit.
Dans la pratique, l'acte de caution est le plus souvent établi « sous seing privé », c'est-à-dire signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution.
Votre caution peut figurer sur le bail, ou en annexe, plutôt que dans un acte séparé : ainsi, vous aurez une meilleure connaissance des obligations du locataire que vous cautionnez.
L'acte de caution peut aussi être établi par un notaire, sous sa responsabilité : c'est alors un acte authentique. Le notaire vous informe et vous conseille sur l'engagement que vous allez prendre.
Dans tous les cas, demandez et conservez un exemplaire de l'acte de caution que vous avez signé, s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou une copie notariée, s'il s'agit d'un acte authentique.
Le bailleur doit vous remettre un exemplaire du contrat de location.
Source : ADIL
si le locataire signe le bail, vous serez engagé car aucun moyen legal de vous y soustraire. Seul la non signature du bail rend caduque votre caution.
Cordialement
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
4 juin 2013 à 10:32
4 juin 2013 à 10:32
Bonjour,
Avez-vous signé l'engagement de caution...?
Avez-vous signé l'engagement de caution...?
olivier27000
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 4 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2013
1
4 juin 2013 à 10:56
4 juin 2013 à 10:56
oui je l'ai signé la semaine dernière
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
4 juin 2013 à 11:31
4 juin 2013 à 11:31
Vous vous êtes donc engagé, vous ne pouvez plus renoncer.
Le bail, c'est l'engagement des locataires, pas le votre.
La seule chance pour que vous vous retrouviez désengagé serait que les locataires ne signent pas le bail...
Le bail, c'est l'engagement des locataires, pas le votre.
La seule chance pour que vous vous retrouviez désengagé serait que les locataires ne signent pas le bail...
olivier27000
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 4 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2013
1
4 juin 2013 à 12:56
4 juin 2013 à 12:56
ok merci pour la réponse mais pourquoi l'organisme veut que je signe le contrat de bail également
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
4 juin 2013 à 16:22
4 juin 2013 à 16:22
Pour avoir une preuve que vous avez eu connaissance du bail.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
Modifié par bailleurx le 4/06/2013 à 18:25
Modifié par bailleurx le 4/06/2013 à 18:25
si vous n'avez pas encore signé le bail
c'est que vous ne l'avez pas eu ou reçu...
donc votre engagement n'est pas valable
puisque tout engagement de caution est subordonné à la condition qu'un exemplaire du bail vous ai été communiqué et que vous en ayez pris connaissance
donc non vous n'êtes pas encore engagé
voir l'ADIL pour confirmation
Pour commenter ce message cliquez juste ici dessous sur "AJOUTER UN COMMENTAIRE" (choisir "REPONDRE" en bleu si vous répondez directement à la question d'en haut) Cdt
c'est que vous ne l'avez pas eu ou reçu...
donc votre engagement n'est pas valable
puisque tout engagement de caution est subordonné à la condition qu'un exemplaire du bail vous ai été communiqué et que vous en ayez pris connaissance
donc non vous n'êtes pas encore engagé
voir l'ADIL pour confirmation
Pour commenter ce message cliquez juste ici dessous sur "AJOUTER UN COMMENTAIRE" (choisir "REPONDRE" en bleu si vous répondez directement à la question d'en haut) Cdt
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 345
Modifié par relou le 5/06/2013 à 09:34
Modifié par relou le 5/06/2013 à 09:34
ne signez pas le bail et vous ne serez pas engagé .Habituellement l'on fait signer le bail et l'engagement de caution ensemble pour éviter ce genre de probleme.
Par contre vos amis ne vont pas être très content car ils ne pourront pas avoir le logement ils risquent d'être très embêtés voir de se retrouver à la rue.
Par contre vos amis ne vont pas être très content car ils ne pourront pas avoir le logement ils risquent d'être très embêtés voir de se retrouver à la rue.
Paris..
Messages postés
60
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2013
15
5 juin 2013 à 09:53
5 juin 2013 à 09:53
Bonjour,
Es-ce pour les deux ou pour un seul de vos amis que vous avez souhaité rendre service en vous portant caution (garant) ? L'original de ce document qui est signé et que vous avez remis à vos amis, est-il complété par les copies de justificatifs de vos ressources de revenus ?
Normalement, la personne qui se porte caution (le garant) doit également signer les deux contrats de "bail de location" (originaux), celui du Bailleur et celui du locataire.
Cordialement.
Es-ce pour les deux ou pour un seul de vos amis que vous avez souhaité rendre service en vous portant caution (garant) ? L'original de ce document qui est signé et que vous avez remis à vos amis, est-il complété par les copies de justificatifs de vos ressources de revenus ?
Normalement, la personne qui se porte caution (le garant) doit également signer les deux contrats de "bail de location" (originaux), celui du Bailleur et celui du locataire.
Cordialement.
olivier27000
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 4 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2013
1
5 juin 2013 à 12:40
5 juin 2013 à 12:40
Bonjour,
Je vous remercie de vos réponse, je pris ma décission de ne pas signer le bail,
je vous tiens au courants des suites pour les prochaines questions similaires
Paris : oui on a donné les justificatifs de mes revenus ainsi qu'un rib
Cordialement
Je vous remercie de vos réponse, je pris ma décission de ne pas signer le bail,
je vous tiens au courants des suites pour les prochaines questions similaires
Paris : oui on a donné les justificatifs de mes revenus ainsi qu'un rib
Cordialement
Paris..
Messages postés
60
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2013
15
Modifié par Paris.. le 5/06/2013 à 13:22
Modifié par Paris.. le 5/06/2013 à 13:22
peut-être devriez-vous prévenir votre Banque.
Stephy2973
Messages postés
26
Date d'inscription
mercredi 5 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2013
5 juin 2013 à 17:12
5 juin 2013 à 17:12
Oui tant que rien est signé vous pouvez. De toute façon si vous n'êtes pas solvable ils n'ont aucun intérêt à vous accepter en tant que garant.
Cdlt
Cdlt
5 juin 2013 à 14:30
5 juin 2013 à 14:52
Cela change quoi?.
5 juin 2013 à 15:28