Caution retenue abusivement

gawinch39 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 07:37
 marmenard - 4 juin 2013 à 09:56
Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis sur la facture que je viens de recevoir et que je juge abusive.
J'avais laissé, lors de mon entrée dans les lieux, une caution de 350-400€. Aujourd'hui je reçois une facture de 450€ (la caution + 50€).
- Quelques rattrapages de charges : là-dessus, je pense que je n'y peux rien et que c'est normal
- Une facture d'enlèvement de cartons (30€) : en partant, j'avais beaucoup de cartons à jeter. Je les ai donc jeté à la poubelle ce qui a rempli environ les trois quart des poubelles de la résidence. Du coup des locataires ont dû se plaindre et j'ai reçu une facture d'enlèvement de cartons. Je ne savais pas que c'était interdit. Est-ce contestable ?
- Au dessus des fenêtres, lorsque je suis arrivé, il y avait des traces de colles dus à d'anciennes accroches pour les rideaux. Sauf que ceci n'a pas été noté dans l'état des lieux. Car en rentrant, bien entendu, la personne qui fait l'état des lieux vous dit avec assurance qu'on ne note pas tout les petits trucs dans l'état des lieux, et qu'un état d'usage englobe tout... Durant mon séjour j'ai donc collé des accroches rideaux sur les traces de colle des anciens, et je les ai laissés en partant car je me doutais que le prochain locataire s'en servirait.
Cela n'a posé aucun soucis à la personne qui a fait l'état des lieux, mais qui m'a dit qu'elle devait le noter quand même. A noter qu'aussi bien à l'entrée qu'à la sortie, l'état des lieux était fait par une tierce personne d'une société indépendante. Mais je viens désormais de recevoir la facture et on me retient 60€ pour l'enlèvement des accroches à rideaux et des traces de colle ! La justification est que l'état des lieux de sortie comporte cette différence avec l'état des lieux d'entrée.
Et le comble dans cette affaire, c'est que l'agence (Fonc** pour ne pas les nommer), a fait appel à une société de nettoyage pour les traces de colle, et cette entreprise n'est autre que celle qui emploie les personnes qui font l'état des lieux ! Il y a donc un sérieux conflit d'intérêt...

Merci de m'aider et de me dire si je peux récupérer une partie de l'argent svp,

Cordialement

1 réponse

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 1989)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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