Dépot de garantie : QUestionnement Résolu

Question

Bonsoir ,

Avec ma fiancée, nous sommes face à une interrogation . Je vais tenter d'expliquer brièvement.

Nous sommes entrés dans une location meublée mi février 2013. Mois de loyer + dépôt de garanti( non encaissé) fournis, nous avons signé un bail et recu un Inventaire (contradictoire apparemment?) . Pas d'état des lieux d'entrée. L'appartement était en tres bon état.

Le 19 Mai, on annonce aux propriétaires que l'on veux déménager. Pas de soucis.
Jusqu'a ce que ma chérie me dise : j'ai parlé avec la proprio .. On va se faire baizé le dépot de garantie.

Simple question : Sans Etat des lieux d'entrée, comment récupérer notre dépot de garantie si ils ne veulent pas nous le rendre? Par exemple : vous m'avez abimé cette porte.. Parce que j'ai pas de docs qui signale l'état de la fameuse porte..

Ai je été clair?   :S

Ps : On paye dans les charges une provision sur les taxes habitations et poubelles.(40e par mois)  Entré mi février sorti fin juin, va t on etre remboursé?

Merci Bcp :)

marmenard · Answer

Bonjour
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz  électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer  avec un pistolet sur la tempe
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. 
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.

Mouflex · Answer

Merci pour cette réponse complète :)

Mouflex · Answer

PS : On paye dans les charges une provision sur les taxes habitations et poubelles.(40e par mois) Entré mi février sorti fin juin, va t on etre remboursé? 

Quelqu'un aurait il des infos la dessus?

Merci bcp :)

Mouflex · Answer

ptit up :) pour l'histiore des charges  plz

Dépot de garantie : QUestionnement

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