Demande de remboursement suite prolongement abusif de Canal Sat
sebby06
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Modifié par sebby06 le 3/06/2013 à 19:47
Adam_disant Messages postés 141 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 12 juil. 2013 à 19:32
Adam_disant Messages postés 141 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 12 juil. 2013 à 19:32
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3 réponses
Salutations sebby06,
Je commencerai par vous demander, si vous avez la preuve de votre résiliation, une lettre avec avis de réception, un courriel, un SMS.
Que dit cet écrit ?
Pourriez-vous donner des dates plus précises.
Pour moi, il apparaît que de se désabonner de Bouygues ne vous désengage pas du tout de ce type de contrat avec Canal Sat qui reste une autre société, avec un autre contrat.
C'est un contrat dit à tacite reconduction, mais il doit répondre à des particularités bien précises, il ne peut être reconduit que dans la mesure où vous seriez prévenu à l'avance.
Je ne puis que vous inviter à prendre connaissance de l'article L136-1 du code de la consommation.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Les seules preuves admises sont les Recommandés avec avis de réception, ou parfois certains courriels ; il vous suffit de jouer les innocentes personnes et de prétendre de n'avoir jamais reçu un tel courrier, ils ne pourront pas le prouver.
Pourriez-vous indiquer quel matériel auriez-vous rendu ?
Si c'est un décodeur Canal Sat dans les délais légaux, vous avez la preuve de la rupture de contrat.
Forum-eusement vôtre
Je commencerai par vous demander, si vous avez la preuve de votre résiliation, une lettre avec avis de réception, un courriel, un SMS.
Que dit cet écrit ?
Pourriez-vous donner des dates plus précises.
Pour moi, il apparaît que de se désabonner de Bouygues ne vous désengage pas du tout de ce type de contrat avec Canal Sat qui reste une autre société, avec un autre contrat.
C'est un contrat dit à tacite reconduction, mais il doit répondre à des particularités bien précises, il ne peut être reconduit que dans la mesure où vous seriez prévenu à l'avance.
Je ne puis que vous inviter à prendre connaissance de l'article L136-1 du code de la consommation.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Les seules preuves admises sont les Recommandés avec avis de réception, ou parfois certains courriels ; il vous suffit de jouer les innocentes personnes et de prétendre de n'avoir jamais reçu un tel courrier, ils ne pourront pas le prouver.
Pourriez-vous indiquer quel matériel auriez-vous rendu ?
Si c'est un décodeur Canal Sat dans les délais légaux, vous avez la preuve de la rupture de contrat.
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sebby06
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13 janvier 2022
4 juin 2013 à 17:18
4 juin 2013 à 17:18
Bonjour,
Donc pour précision, le matériel rendu était l'ensemble Bbox permettant aussi la réception du bouquet des chaines Canal Sat.
Comme dit précédement, lors de ma première demande de résiliation je ne savais pas qu'il s'agissait d'une reconduction tacite et bien entendu ils n'ont pas voulu me faire le cadeau de le résilier.
Je n'étais pas également au courant que sur le magasine figurait la date anniversaire du contrat et qu'il fallait envoyer un CR (2ou3 mois avant) pour le résilier.
Mais au vu de la situation, c à d remise du matériel de réception quelque mois aprés l'ouverture de ligne, ils m'ont tout de même demandé un exemplaire du document de retour materiel.
Suite à cela, ils n'ont plus donné suite.
En voyant les différents témoignages, et même si aucune situation ne peut être exactement la même que la mienne, je me dis qu'ils auraient pu accepter ma demande de résiliation et me précisant d'envoyer le courier adéquoit, car bien entendu, au vu des différent jugements et jurisprudence, ils agissent en dehors des règlementations en vigueur.
Donc pour précision, le matériel rendu était l'ensemble Bbox permettant aussi la réception du bouquet des chaines Canal Sat.
Comme dit précédement, lors de ma première demande de résiliation je ne savais pas qu'il s'agissait d'une reconduction tacite et bien entendu ils n'ont pas voulu me faire le cadeau de le résilier.
Je n'étais pas également au courant que sur le magasine figurait la date anniversaire du contrat et qu'il fallait envoyer un CR (2ou3 mois avant) pour le résilier.
Mais au vu de la situation, c à d remise du matériel de réception quelque mois aprés l'ouverture de ligne, ils m'ont tout de même demandé un exemplaire du document de retour materiel.
Suite à cela, ils n'ont plus donné suite.
En voyant les différents témoignages, et même si aucune situation ne peut être exactement la même que la mienne, je me dis qu'ils auraient pu accepter ma demande de résiliation et me précisant d'envoyer le courier adéquoit, car bien entendu, au vu des différent jugements et jurisprudence, ils agissent en dehors des règlementations en vigueur.
Adam_disant
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12 juil. 2013 à 19:32
12 juil. 2013 à 19:32
Malhereusement ma réponse sera l'une des plus concrête ayant été jusqu'a il y' a une semaine commercial pour Canal Sat;
Vous devez envoyuer votre demande de résiliation au maximum un mois avant la date d'échéance ( ou d'anniversaire) sinon elle ne sera pas prise en compte, par ailleurs, dès le moment ou vous êtes reconduis pendant les 12 prochains, vous n'avez pas la possibilité de le rompre, sauf pour des motifs dit légitime ( incarcération, déménagement, départ à l'étranger, décés ...)
Même si vous avez retourné le matériel, vous êtes reconduis jusqu'à la date d'anniversaire, et concernant la loi chatel, elle n'est pas effective car elle concerne un abonnement de 12 mois " reconductible". Pour faire plus simple, ils se basent sur le fait que au terme de vos 12 mois, c'est un nouvel abonnement qui est mis en place, si la demande de résiliation n'est pas envoyé avant un mois ou si aucune demande n'a été faite.
J'ai fais un abandon de poste suite à ces techniques assez douteuses, ils sont malheuresement en plein Droit, mais j'avais plus l'impression d'arnaquer des personnes honnêtes.
Si vous avez d'autres questions sur Can+ et Can Sat, venez me voir jy répondrai avec plaisir.
Vous devez envoyuer votre demande de résiliation au maximum un mois avant la date d'échéance ( ou d'anniversaire) sinon elle ne sera pas prise en compte, par ailleurs, dès le moment ou vous êtes reconduis pendant les 12 prochains, vous n'avez pas la possibilité de le rompre, sauf pour des motifs dit légitime ( incarcération, déménagement, départ à l'étranger, décés ...)
Même si vous avez retourné le matériel, vous êtes reconduis jusqu'à la date d'anniversaire, et concernant la loi chatel, elle n'est pas effective car elle concerne un abonnement de 12 mois " reconductible". Pour faire plus simple, ils se basent sur le fait que au terme de vos 12 mois, c'est un nouvel abonnement qui est mis en place, si la demande de résiliation n'est pas envoyé avant un mois ou si aucune demande n'a été faite.
J'ai fais un abandon de poste suite à ces techniques assez douteuses, ils sont malheuresement en plein Droit, mais j'avais plus l'impression d'arnaquer des personnes honnêtes.
Si vous avez d'autres questions sur Can+ et Can Sat, venez me voir jy répondrai avec plaisir.
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