Succession aprés un décés
clemsim
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zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais que l'on m'éclaire sur un problème que je traverse actuellement. Mon compagnon est décédé au mois d'avril nous n'étions ni mariés ni pacsés vie commune durant 21 ans !!! Actuellement, je conduis une voiture que nous avions acheté ensemble au moment de notre séparation au mois de décembre 2012, d'un commun accord j'ai gardé la voiture et décidé de payer le crédit en cours et payer l'assurance à mon nom mais le hic c 'est que la carte grise est a son nom..... puis-je refaire la carte grise à mon nom ? A savoir que nous avons deux enfants un majeur et un mineur. Merci
J'aimerais que l'on m'éclaire sur un problème que je traverse actuellement. Mon compagnon est décédé au mois d'avril nous n'étions ni mariés ni pacsés vie commune durant 21 ans !!! Actuellement, je conduis une voiture que nous avions acheté ensemble au moment de notre séparation au mois de décembre 2012, d'un commun accord j'ai gardé la voiture et décidé de payer le crédit en cours et payer l'assurance à mon nom mais le hic c 'est que la carte grise est a son nom..... puis-je refaire la carte grise à mon nom ? A savoir que nous avons deux enfants un majeur et un mineur. Merci
1 réponse
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Bonjour
La facture est à quelle nom?. Puisque tu avais décidé d'un commun d'accord à votre séparation de garder la voiture pourquoi tu n'as pas fait la démarche de mettre la carte grise à ton nom en décembre?.-
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oui ça je le sais mais je voulais savoir si la facture est aux deux noms ou si la facture était à son nom pour savoir le titre de propriété de la voiture. Ensuite et bien faut voir la succession et faire ce qu'il y a à faire.
http://www.ecertificat-immatriculation.fr/vehicules/demarches-administratives/deces-du-titulaire-de-la-carte-grise-quelles-demarches-effectuer=1264.html
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La législation juridique et financière évolue en permanence...