Recours succession dettes
mon père est décédé en mars 2011, n'ayant plus de contact depuis 25 ans, j'ai appris son décès par harsard en novembre 2012. Aujourd'hui la caisse de retraite nous demande de régler une dette de 8200€ ( trop perçu). Quels sont mes recours ?
2 réponses
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Bonjour
Quels sont mes recours ?
Renoncer à la succession sur place (plus rapide) ou par écrit et leur en donner une copie
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
Faire pareil pour vos enfants mineurs avec ceci avant
Demander l'autorisation au juge des tutelles de votre domicile, pour vos enfants mineurs, l'autorisation de renoncer.
Condition Ne rien avoir payé ne rien avoir encaissé, ne rien avoir emmené des biens du défunt sinon cela vaut acceptation tacite et donc paiement des dettes du défunt. -
Si vous n'avez toujours pas fait de démarche pour accepter ou refuser la succession
et n'avez encore rien reçu. Vous pouvez encore refuser la succession si celle ci est déficitaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...