Recours succession dettes
chris2663
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 juin 2013 à 13:15
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 juin 2013 à 13:15
2 réponses
Bonjour
Quels sont mes recours ?
Renoncer à la succession sur place (plus rapide) ou par écrit et leur en donner une copie
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
Faire pareil pour vos enfants mineurs avec ceci avant
Demander l'autorisation au juge des tutelles de votre domicile, pour vos enfants mineurs, l'autorisation de renoncer.
Condition Ne rien avoir payé ne rien avoir encaissé, ne rien avoir emmené des biens du défunt sinon cela vaut acceptation tacite et donc paiement des dettes du défunt.
Quels sont mes recours ?
Renoncer à la succession sur place (plus rapide) ou par écrit et leur en donner une copie
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
Faire pareil pour vos enfants mineurs avec ceci avant
Demander l'autorisation au juge des tutelles de votre domicile, pour vos enfants mineurs, l'autorisation de renoncer.
Condition Ne rien avoir payé ne rien avoir encaissé, ne rien avoir emmené des biens du défunt sinon cela vaut acceptation tacite et donc paiement des dettes du défunt.
sleepy00
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3 juin 2013 à 13:15
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Si vous n'avez toujours pas fait de démarche pour accepter ou refuser la succession
et n'avez encore rien reçu. Vous pouvez encore refuser la succession si celle ci est déficitaire
et n'avez encore rien reçu. Vous pouvez encore refuser la succession si celle ci est déficitaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...