Recours succession dettes

chris2663 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
mon père est décédé en mars 2011, n'ayant plus de contact depuis 25 ans, j'ai appris son décès par harsard en novembre 2012. Aujourd'hui la caisse de retraite nous demande de régler une dette de 8200€ ( trop perçu). Quels sont mes recours ?

2 réponses

  1. Titi
     
    Bonjour
    Quels sont mes recours ?

    Renoncer à la succession sur place (plus rapide) ou par écrit et leur en donner une copie
    http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
    Faire pareil pour vos enfants mineurs avec ceci avant
    Demander l'autorisation au juge des tutelles de votre domicile, pour vos enfants mineurs, l'autorisation de renoncer.

    Condition Ne rien avoir payé ne rien avoir encaissé, ne rien avoir emmené des biens du défunt sinon cela vaut acceptation tacite et donc paiement des dettes du défunt.
    0
  2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 589
     
    Si vous n'avez toujours pas fait de démarche pour accepter ou refuser la succession
    et n'avez encore rien reçu. Vous pouvez encore refuser la succession si celle ci est déficitaire
    0

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