Refus de réponse de mon employeur

kalink Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2013 - 1 juin 2013 à 10:53
 kalink - 4 août 2013 à 12:09
bonjour . Ayant été mis en invalidité en juillet 2011 en une visite pour danger immédiat .
Mon employeur m a envoyé le 25 juillet 2011 un courrier (ar )me précisant de resté chez moi le temps de procéder a mon reclassement .J ai été déclaré inapte a mon poste de travail ...mais pas au travail .Je suis en invalidité cat 2 depuis le 15 septembre 2011 .
A cette date mon employeur ne me verse plus de salaire car je suis rémunéré par la cpam et la prévoyance .
Bénéficiant d un téléphonne portable de l entreprise , le 25 septembre 2012 , sans sms ni appel ma ligne m a été coupée et a ce jour je n ai toujours pas d expliquations de ma société .J ai appelé l opérateur qui a ma grande surprise m a appris que ma ligne avait été coupée car ..... j avais quitté l entreprise , j ai demandé une copie du mail mon interlocutrice m a fait comprendre que ce n était pas possible .
Ma société possédant des appartements , en tant qu employés nous pouvons en disposés .J ai réservé en septembre 2012 , la secrétaire par mail me répond que tout est ok .
Le 10 octobre 2012 je reçois un mail de la secrétaire du CE me disant qu elle avait reçu un mail de la DRH lui indiquant que j avais quitté l entreprise et que de ce fait je ne pouvai prétendre aux locations .
J ai le jour meme envoyé un recommandé a ma DRH , puis un autre décembre 2012 , a ce jour je n ai eu aucune réponse .
J ai fait intervenir l inspection du travail a qui la DRH a répondu avoir fait le choix de me garder dans les effectifs .
J ai demandé au CE et a la DRH les accords d entreprises concernant les employés dans ma situation , aucune réponse .
A ce jour le seul courrier de la DRH date du ...25 juillet 2011 .
Merçi si vous pouvez me guider .

1 réponse

vallymoi Messages postés 120 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 17
23 juil. 2013 à 17:04
Il y a deux points importants dans votre demande :

1) l'avis d'inaptitude prononcé en juillet 2011. Votre employeur aurait dû vous proposer un reclassement, et à défaut avait un mois a compter de l'avis d'inaptitude pour vous licencier. Passé le délai d'un mois il a l'obligation de reprendre le paiement des salaires, congés etc... Même si vous restez chez vous.

2) l'invalidité cat 2 de septembre 2011. Avez vous averti votre employeur de votre invalidité, lui avez vous envoyé une copie de la notification. Si oui on se retrouve avec les mêmes conditions que pour la situation 1.

Donc, dans les deux cas votre employeur est en défaut. Vous devez les mettre aux prud'hommes pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse". Et prenez un avocat spécialiste du droit du travail. Votre employeur devra vous verser la totalités de vos salaires depuis octobre 2011, les congés payes y afférents, des dommages et intérêts, et le montant de vos frais d'avocat. La loi de 2008 sur l'inaptitude et l'invalidité a été votée justement pour éviter aux salariés de se retrouver dans la situation ou vous vous trouver aujourd'hui.
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merçi de votre réponse , vous avez raison je vais allez aux prudhommes , mais le silence total de mon employeur malgré tout me met le doute ......
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