Refus de réponse de mon employeur
kalink
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1 juin 2013 à 10:53
kalink - 4 août 2013 à 12:09
kalink - 4 août 2013 à 12:09
A voir également:
- Refus de réponse de mon employeur
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Mon employeur me dit de rester chez moi - Forum litiges
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- Nom de l'employeur - Forum Entreprise et sociétés
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vallymoi
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23 juil. 2013 à 17:04
23 juil. 2013 à 17:04
Il y a deux points importants dans votre demande :
1) l'avis d'inaptitude prononcé en juillet 2011. Votre employeur aurait dû vous proposer un reclassement, et à défaut avait un mois a compter de l'avis d'inaptitude pour vous licencier. Passé le délai d'un mois il a l'obligation de reprendre le paiement des salaires, congés etc... Même si vous restez chez vous.
2) l'invalidité cat 2 de septembre 2011. Avez vous averti votre employeur de votre invalidité, lui avez vous envoyé une copie de la notification. Si oui on se retrouve avec les mêmes conditions que pour la situation 1.
Donc, dans les deux cas votre employeur est en défaut. Vous devez les mettre aux prud'hommes pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse". Et prenez un avocat spécialiste du droit du travail. Votre employeur devra vous verser la totalités de vos salaires depuis octobre 2011, les congés payes y afférents, des dommages et intérêts, et le montant de vos frais d'avocat. La loi de 2008 sur l'inaptitude et l'invalidité a été votée justement pour éviter aux salariés de se retrouver dans la situation ou vous vous trouver aujourd'hui.
1) l'avis d'inaptitude prononcé en juillet 2011. Votre employeur aurait dû vous proposer un reclassement, et à défaut avait un mois a compter de l'avis d'inaptitude pour vous licencier. Passé le délai d'un mois il a l'obligation de reprendre le paiement des salaires, congés etc... Même si vous restez chez vous.
2) l'invalidité cat 2 de septembre 2011. Avez vous averti votre employeur de votre invalidité, lui avez vous envoyé une copie de la notification. Si oui on se retrouve avec les mêmes conditions que pour la situation 1.
Donc, dans les deux cas votre employeur est en défaut. Vous devez les mettre aux prud'hommes pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse". Et prenez un avocat spécialiste du droit du travail. Votre employeur devra vous verser la totalités de vos salaires depuis octobre 2011, les congés payes y afférents, des dommages et intérêts, et le montant de vos frais d'avocat. La loi de 2008 sur l'inaptitude et l'invalidité a été votée justement pour éviter aux salariés de se retrouver dans la situation ou vous vous trouver aujourd'hui.
4 août 2013 à 12:09