Remise en état de l'appartement par le bailleur

Résolu
Utilisateur anonyme -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Que dit la législation de la remise en état de l'appartement avant la fin du préavis le 28/06/2013,par le Bailleur (peintures)état des lieux fait et clés rendus.
Cordialement
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Si les clefs sont rendues avant la fin légale du préavis que l'état des lieux est fait et que le propriétaire en profite pour effectuer des travaux le locataire n'est pas redevable du loyer .
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