Remise en état de l'appartement par le bailleur

Résolu
Utilisateur anonyme - 1 juin 2013 à 08:03
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 juin 2013 à 09:30
Bonjour,
Que dit la législation de la remise en état de l'appartement avant la fin du préavis le 28/06/2013,par le Bailleur (peintures)état des lieux fait et clés rendus.
Cordialement
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
1 juin 2013 à 09:30
Si les clefs sont rendues avant la fin légale du préavis que l'état des lieux est fait et que le propriétaire en profite pour effectuer des travaux le locataire n'est pas redevable du loyer .
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