Remise en état de l'appartement par le bailleur

Résolu
Utilisateur anonyme -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Que dit la législation de la remise en état de l'appartement avant la fin du préavis le 28/06/2013,par le Bailleur (peintures)état des lieux fait et clés rendus.
Cordialement

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 036
     
    Si les clefs sont rendues avant la fin légale du préavis que l'état des lieux est fait et que le propriétaire en profite pour effectuer des travaux le locataire n'est pas redevable du loyer .
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