Pacs+famille recomposée+ succession =comment protéger l'autre

urcerey Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013 - 31 mai 2013 à 15:02
urcerey Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013 - 31 mai 2013 à 16:30
Bonjour,
nous sommes pacsé depuis 3 ans (régime classique), nous avons achété une maison il y a 2 ans (50/50) avons eu 2 enfants + 1 enfant d'une précédente union maritale.
Nous souhaitons qu'en cas de déces de l'un de nous l'autre puisse rester dans la maison jusqu'à son propre déces et également disposer des biens meubles ( y compris l'argent des comptes bancaires); après quelques recherches j'ai vu que la donation au dernier vivant est impossible en pacsés mais qu'il est possible de faire enregistrer un testament auprès d'un notaire;
pourriez vous me dire si cet exemple de testament est incontestable (si il devrait etre contesté cela viendrait surement de mon ex-femme) .
merci d'avance

TESTAMENT OLOGRAPHIQUE

Ceci est mon testament, qui révoque tout testament antérieur.

Dispositions générales :

1] Je soussignée, Madame XX XX née le XX XXX 19XX à XXXX, demeurant Rue des XXXX (75000), saine de corps et d'esprit, décide de léguer l'universalité des mes biens meubles ou immeubles qui composeront ma succession au jour de mon décès à mes enfants :
Mlle XXXXX (née le XXXXXX à XXXXXXX et domiciliée XXXXX)
M. XXXXX XXXXX (né le XXXXX à XXXXXX et domicilié XXXXX)
Ils se répartiront ma succession à parts égales.

2] Cependant, à supposer que mon partenaire de Pacs, Monsieur XXXXX XXXX, domicilié XXXXXX (75000) soit vivant au jour de mon décès, celui-ci bénéficiera de la nue-propriété de l'universalité de mes biens meubles ou immeubles qui composeront ma succession au jour de mon décès.
La pleine propriété des dits-biens ne se reconstituera sur la tête des mes légataires ou sur celle de leurs ayant-droits qu'au jour du décès de Monsieur XXXXXX à qui je viens de léguer l'usufruit de mes biens.

Dispositions particulières :

(A vous de voir... disposition concernant un don que vous voulez faire, une somme que vous voulez faire revenir immédiatement à vos enfants, l'organisation de votre enterrement ou incinération, la reconnaissance d'un enfant, la désignation d'un exécuteur testamentaire, tout est possible tant que ça n'est pas contraire à la loi et aux bonnes moeurs...)

Écrit en entier, daté et signé de ma main,
Le XXXXXX (en toutes lettres),
[Signature]

Paraphez, numérotez chaque pages

Déposé le chez un notaire (très peu cher et assure l'exécution de vos dernières volontés!)
NE PAS RATURER
Pour les modification rajouter un papier à la suite (codicile) ou réécrivez-le en entier

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Gaa - 7 juil. 2011 à 11:23
Votre testament peut être révoqué par n'importe quel héritier réservataire. Le démembrement que vous souhaitez effectuer n'est pas clair du tout, dans la mesure où vous attribuez tantôt la nue-propriété, tantot l'usufruit à Mr.
A voir également:

3 réponses

doris33 Messages postés 43474 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 24 février 2025 16 612
31 mai 2013 à 15:58
Bonjour,

avez-vous lu l'intégralité de votre copié-collé ??

Je vous conseille d'avoir voir un notaire, il vous aidera pour sur la rédaction du(es) testament(s) (des deux, chacun de vous devrait en faire un) et vous lui demanderez de les enregistrer officiellement.
L'enregistrement des 2 testaments, dans notre cas, nous a coûté un peu plus de 120 euros.

Cordialement
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urcerey Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013
31 mai 2013 à 16:07
merci pour votre réponse mais pourquoi avoir marqué "vous avez lu l'intégralité de votre copié collé"?
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doris33 Messages postés 43474 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 24 février 2025 16 612
31 mai 2013 à 16:16
Parce que, si j'ai bien compris, vous demandez si le testament copié était valable et à la suite, vous avez la réponse d'un intervenant du site où vous avez pris le testament, intervenant qui dit que le testament serait aisément révocable.

Voilà pourquoi, j'étais surprise.
Votre notaire devrait pouvoir vous conseiller pour du "sur-mesure".

Cordialement
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urcerey Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013
31 mai 2013 à 16:30
oui vous avez raison merci à vous
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