A voir également:
- Pacs nom de famille
- Pacs changement de nom - Meilleures réponses
- Pacse nom de famille - Meilleures réponses
- Pacs et nom de famille - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Avoir le meme nom de famille avec un Pacs? ✓ - Forum Formalités et papiers
- Accoler le nom de son compagnon dans le cadre d'un PACS - Forum PACS
- Accoler deux noms pour un pacs - Forum PACS
1 réponse
Bonjour,
Une personne mariée peut choisir d'utiliser son propre nom de famille ou celui de son conjoint. Dans ce second cas, on parle alors de « nom d'usage » utilisé au sein des actes de la vie courante (travail, administration, assurances, etc.). La personne qui choisit ce nom d'usage conserve cependant son propre nom de famille qui demeure le seul nom mentionné sur les actes d'état civil.
Cependant, cette possibilité offerte à l'un ou l'autre des époux n'est pas extensible aux partenaires d'un Pacs. Par conséquent, le simple signataire d'un Pacs ne peut pas prendre le nom de son partenaire comme nom d'usage pour accomplir les actes de la vie courante.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1035-pacs-et-nom-de-famille/
Une personne mariée peut choisir d'utiliser son propre nom de famille ou celui de son conjoint. Dans ce second cas, on parle alors de « nom d'usage » utilisé au sein des actes de la vie courante (travail, administration, assurances, etc.). La personne qui choisit ce nom d'usage conserve cependant son propre nom de famille qui demeure le seul nom mentionné sur les actes d'état civil.
Cependant, cette possibilité offerte à l'un ou l'autre des époux n'est pas extensible aux partenaires d'un Pacs. Par conséquent, le simple signataire d'un Pacs ne peut pas prendre le nom de son partenaire comme nom d'usage pour accomplir les actes de la vie courante.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1035-pacs-et-nom-de-famille/