Contrat de location suite a une séparation du couple
michel dahan
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 31 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2013
-
Modifié par michel dahan le 31/05/2013 à 01:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 mai 2013 à 06:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 mai 2013 à 06:51
A voir également:
- Contrat de location suite a une séparation du couple
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
Modifié par maylin27 le 31/05/2013 à 06:53
Modifié par maylin27 le 31/05/2013 à 06:53
Bonjour,
cotilulaire du bail.
si l'un des deux quitte dans les regles de l'art (après avoir donné son préavis de 3 mois) le logement il reste solidaire des dettes (loyer, charges, dégradations) de celui qui reste durant tout le bail en cours ou jusqu'au départ de celui ci si il part avant le terme du bail.
ps : pourquoi avoir effacé le bonjour qui est mis automatiquement ?
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
cotilulaire du bail.
si l'un des deux quitte dans les regles de l'art (après avoir donné son préavis de 3 mois) le logement il reste solidaire des dettes (loyer, charges, dégradations) de celui qui reste durant tout le bail en cours ou jusqu'au départ de celui ci si il part avant le terme du bail.
ps : pourquoi avoir effacé le bonjour qui est mis automatiquement ?
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"