Contrat de location suite a une séparation du couple
contrat de location suite a une séparation du couple
un contrat de location d'un appartement au nom du couple signé et signé par les deux parties
LA PERSONNE QUI QUITTE L'APPARTEMENT ES T'ELLE TOUJOURS RESPONSABLE DE SA PART DES LOYERS ??
ET SI OUI COMBIEN DE TEMPS ??????
Merci
un contrat de location d'un appartement au nom du couple signé et signé par les deux parties
LA PERSONNE QUI QUITTE L'APPARTEMENT ES T'ELLE TOUJOURS RESPONSABLE DE SA PART DES LOYERS ??
ET SI OUI COMBIEN DE TEMPS ??????
Merci
1 réponse
-
ContributeurBonjour,
cotilulaire du bail.
si l'un des deux quitte dans les regles de l'art (après avoir donné son préavis de 3 mois) le logement il reste solidaire des dettes (loyer, charges, dégradations) de celui qui reste durant tout le bail en cours ou jusqu'au départ de celui ci si il part avant le terme du bail.
ps : pourquoi avoir effacé le bonjour qui est mis automatiquement ?
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...