Avenant a un contrat
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cc_venus
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 30 mai 2013 à 20:12
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 30 mai 2013 à 20:12
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casimir06
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30 mai 2013 à 19:33
30 mai 2013 à 19:33
Bonjour,
Donc, votre PE vous propose un avenant pour le mois de Septembre, vous n'êtes pas obligée de l'accepter !
Celui-ci doit vous être présenter par écrit avec sa date de départ, au moins un mois avant sa mise en place, afin de vous permettre d'y réfléchir.
Si vous acceptez l'avenant, celui-ci ne doit démarrer qu'à la date prévue et signée. Donc la nouvelle mensu doit-être calculée à partir de cette date, et vous pouvez négocier une hausse de votre tarif horaire !
Et une régularisation doit-être effectuée. Si trop perçu, il vous est acquis. (le PE ne peut pas le déduire) Dans le cas contraire il vous paie la différence.
Quoiqu'il arrive, il ne peut rien modifier à votre salaire avant la date prévue sur l'avenant et encore moins proratiser les heures....il doit refaire la mensu dès la mise en place de l'avenant.
Cordialement
Donc, votre PE vous propose un avenant pour le mois de Septembre, vous n'êtes pas obligée de l'accepter !
Celui-ci doit vous être présenter par écrit avec sa date de départ, au moins un mois avant sa mise en place, afin de vous permettre d'y réfléchir.
Si vous acceptez l'avenant, celui-ci ne doit démarrer qu'à la date prévue et signée. Donc la nouvelle mensu doit-être calculée à partir de cette date, et vous pouvez négocier une hausse de votre tarif horaire !
Et une régularisation doit-être effectuée. Si trop perçu, il vous est acquis. (le PE ne peut pas le déduire) Dans le cas contraire il vous paie la différence.
Quoiqu'il arrive, il ne peut rien modifier à votre salaire avant la date prévue sur l'avenant et encore moins proratiser les heures....il doit refaire la mensu dès la mise en place de l'avenant.
Cordialement
cc_venus
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30 mai 2013
30 mai 2013 à 19:42
30 mai 2013 à 19:42
merci de votre reponse vous confirmer bien ce que je pensai
casimir06
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24 juillet 2017
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30 mai 2013 à 20:12
30 mai 2013 à 20:12
De rien, bonne soirée.