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1 réponse
bonjour,
L'arrêt de la mission à l'initiative du salarié
Il est possible pour le salarié qui étant en mission d'intérim trouverait un CDI de rompre son contrat aux termes de l'article L1251-28 second alinéa . Sauf accord écrit de l'agence d'intérim , il doit cependant un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.
On rappellera à cette occasion que l'entreprise utilisatrice est tenue de faire connaître aux intérimaires les postes en CDI qui seraient disponibles dans l'entreprise de la même façon qu'elle propose ces postes à ses propres collaborateurs en CDI : article L1251-25 du code du travail; Pour faire respecter cette disposition vous pouvez contacter soit les délégués du personnel, soit l'inspection du travail;
L'arrêt de la mission à l'initiative du salarié
Il est possible pour le salarié qui étant en mission d'intérim trouverait un CDI de rompre son contrat aux termes de l'article L1251-28 second alinéa . Sauf accord écrit de l'agence d'intérim , il doit cependant un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.
On rappellera à cette occasion que l'entreprise utilisatrice est tenue de faire connaître aux intérimaires les postes en CDI qui seraient disponibles dans l'entreprise de la même façon qu'elle propose ces postes à ses propres collaborateurs en CDI : article L1251-25 du code du travail; Pour faire respecter cette disposition vous pouvez contacter soit les délégués du personnel, soit l'inspection du travail;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2016 à 13:37
Modifié par martin le 25/04/2016 à 13:45