Hephyge271
Messages postés dimanche 29 juin 2008Date d'inscription
14 août 2017
Dernière intervention
-
29 mai 2013 à 22:51 - Dernière réponse : bailleurx5439
Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscriptionContributeurStatut
5 décembre 2017
Dernière intervention
- 30 mai 2013 à 22:25
Une amie va être en fin de contrat CDD, mais elle a trouvée un autre contrat de travail dans une autre ville.
Le problème est que son bailleur actuel, une agence de location, lui demande un préavis de déménagement de 3 mois avant qu'elle parte, alors qu'elle termine son contrat à la fin du mois prochain ( elle cherche actuellement un logement).
Cela veut-il dire qu'elle payera 2 loyers durant 2 mois ?
ce que l'agence immobilière exige est totalement absurde. Elle n'est pas dans son droit et bien si, contrairement a ce que vous mentionnez l'agence est dans son droit.....!!!
en droit immobilier, la perte d'emploi doit etre EFFECTIVE pour pouvoir prétendre au préavis réduit (avoir perdu son emploi) elle doit pouvoir justifier par un contrat le nouvel emploi mais seulement APRES la perte d'emploi.
Ton amie est en fin de contrat et part ailleur pour un autre contrat, cela s'appelle de la mobilité professionnel et donc par conséquent son préavis se réduit à 1mois. C'est la loi.
Evitez d'écrire des aneries !!!! la mobilité n'est pas un motif de préavis réduit. La mutation oui et ce n'est pas la meme chose.
@ Héphyge,
dans le cas de votre amie, elle doit impérativement poser votre congé pour avoir droit au préavis réduit UNE FOIS SON CDD TERMINE; En effet, la jurisprudence est claire sur ce point. C'est le non renouvellement du CDD ou de la mission d'intérim qui génére la perte d'emploi et le fait d'en retrouver un autre aussi, mais elle doit aussi avoir entre les mains un justificatif. le plus simple ici, est de ne prendre en compte que la perte d'emploi. Elle sera redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
pouvez vous nous préciser :
1 - a quelle date l'agence a signé l'AR de son congé avec 3 mois de préavis ?
2 - Quelle est la date de fin de son CDD ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?Merci pour votre retour.
N'oubliez pas de prendre quelques secondes pour remercier l'auteur : Merci pour votre retour.
Nous sommes désolés. Notre objectif est de vous donner la meilleure réponse possible.
bailleurx5439
Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscriptionContributeurStatut
5 décembre 2017
Dernière intervention -30 mai 2013 à 22:25
oui mais cependant (suivez bien...)
si elle est actuellement en CDD
et qu'elle était précédemment au chômage parce qu'elle avait perdu un autre emploi (au cours du même bail)
et qu'elle à trouvé un prochain emploi ailleurs
elle peut aussi déposer son préavis pour nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
en présentant les documents justifiant la procédante perte d'emploi et ceux justifiant de la future embauche...
bon c'est sur c'est pas très 'consécutif mais bon je trouve ce genre de cas bien plus honête que celui qui demande le préavis réduit au motif qu'il est muté dans l'atelier 3 rues plus loin..:-)
ce que l'agence immobilière exige est totalement absurde. Elle n'est pas dans son droit.
Ton amie est en fin de contrat et part ailleur pour un autre contrat, cela s'appelle de la mobilité professionnel et donc par conséquent son préavis se réduit à 1mois. C'est la loi.
Je te link une source. Mais cela ne m' étonnes pas de la part d'une agence immobilière.
maylin2722190
Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
23 avril 2018
Dernière intervention -30 mai 2013 à 20:21
alors qu'elle termine son contrat à la fin du mois prochain donc elle ne pourra benéficier du préavis réduit qu'a partir du mois prochain. PAS AVANT;
pour moi le sujet est clos.
destou23
Messages postés dimanche 4 mai 2008Date d'inscription
30 mai 2013
Dernière intervention -30 mai 2013 à 19:23
0
Utile
pour la mobilité je me suis mal exprimé, mais pour la fin de contrat c'est ce qu'elle exprimé, que son cdd arrivé a son terme donc préavis réduit. Une fois le cdd fini évidemment pour pouvoir enchainer sur un autre.
si elle est actuellement en CDD
et qu'elle était précédemment au chômage parce qu'elle avait perdu un autre emploi (au cours du même bail)
et qu'elle à trouvé un prochain emploi ailleurs
elle peut aussi déposer son préavis pour nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
en présentant les documents justifiant la procédante perte d'emploi et ceux justifiant de la future embauche...
bon c'est sur c'est pas très 'consécutif mais bon je trouve ce genre de cas bien plus honête que celui qui demande le préavis réduit au motif qu'il est muté dans l'atelier 3 rues plus loin..:-)