Déménagement et préavis.
Résolu
Hephyge
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Une amie va être en fin de contrat CDD, mais elle a trouvée un autre contrat de travail dans une autre ville.
Le problème est que son bailleur actuel, une agence de location, lui demande un préavis de déménagement de 3 mois avant qu'elle parte, alors qu'elle termine son contrat à la fin du mois prochain ( elle cherche actuellement un logement).
Cela veut-il dire qu'elle payera 2 loyers durant 2 mois ?
Merci pour vos réponses.
Une amie va être en fin de contrat CDD, mais elle a trouvée un autre contrat de travail dans une autre ville.
Le problème est que son bailleur actuel, une agence de location, lui demande un préavis de déménagement de 3 mois avant qu'elle parte, alors qu'elle termine son contrat à la fin du mois prochain ( elle cherche actuellement un logement).
Cela veut-il dire qu'elle payera 2 loyers durant 2 mois ?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour destou,
ce que l'agence immobilière exige est totalement absurde. Elle n'est pas dans son droit
et bien si, contrairement a ce que vous mentionnez l'agence est dans son droit.....!!!
en droit immobilier, la perte d'emploi doit etre EFFECTIVE pour pouvoir prétendre au préavis réduit (avoir perdu son emploi) elle doit pouvoir justifier par un contrat le nouvel emploi mais seulement APRES la perte d'emploi.
Ton amie est en fin de contrat et part ailleur pour un autre contrat, cela s'appelle de la mobilité professionnel et donc par conséquent son préavis se réduit à 1mois. C'est la loi.
Evitez d'écrire des aneries !!!! la mobilité n'est pas un motif de préavis réduit. La mutation oui et ce n'est pas la meme chose.
@ Héphyge,
dans le cas de votre amie, elle doit impérativement poser votre congé pour avoir droit au préavis réduit UNE FOIS SON CDD TERMINE; En effet, la jurisprudence est claire sur ce point. C'est le non renouvellement du CDD ou de la mission d'intérim qui génére la perte d'emploi et le fait d'en retrouver un autre aussi, mais elle doit aussi avoir entre les mains un justificatif. le plus simple ici, est de ne prendre en compte que la perte d'emploi. Elle sera redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
pouvez vous nous préciser :
1 - a quelle date l'agence a signé l'AR de son congé avec 3 mois de préavis ?
2 - Quelle est la date de fin de son CDD ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
ce que l'agence immobilière exige est totalement absurde. Elle n'est pas dans son droit
et bien si, contrairement a ce que vous mentionnez l'agence est dans son droit.....!!!
en droit immobilier, la perte d'emploi doit etre EFFECTIVE pour pouvoir prétendre au préavis réduit (avoir perdu son emploi) elle doit pouvoir justifier par un contrat le nouvel emploi mais seulement APRES la perte d'emploi.
Ton amie est en fin de contrat et part ailleur pour un autre contrat, cela s'appelle de la mobilité professionnel et donc par conséquent son préavis se réduit à 1mois. C'est la loi.
Evitez d'écrire des aneries !!!! la mobilité n'est pas un motif de préavis réduit. La mutation oui et ce n'est pas la meme chose.
@ Héphyge,
dans le cas de votre amie, elle doit impérativement poser votre congé pour avoir droit au préavis réduit UNE FOIS SON CDD TERMINE; En effet, la jurisprudence est claire sur ce point. C'est le non renouvellement du CDD ou de la mission d'intérim qui génére la perte d'emploi et le fait d'en retrouver un autre aussi, mais elle doit aussi avoir entre les mains un justificatif. le plus simple ici, est de ne prendre en compte que la perte d'emploi. Elle sera redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
pouvez vous nous préciser :
1 - a quelle date l'agence a signé l'AR de son congé avec 3 mois de préavis ?
2 - Quelle est la date de fin de son CDD ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonsoir,
ce que l'agence immobilière exige est totalement absurde. Elle n'est pas dans son droit.
Ton amie est en fin de contrat et part ailleur pour un autre contrat, cela s'appelle de la mobilité professionnel et donc par conséquent son préavis se réduit à 1mois. C'est la loi.
Je te link une source. Mais cela ne m' étonnes pas de la part d'une agence immobilière.
http://www.monpreavis.com/Reduire-un-preavis-location-logement--fr
Cordialement
ce que l'agence immobilière exige est totalement absurde. Elle n'est pas dans son droit.
Ton amie est en fin de contrat et part ailleur pour un autre contrat, cela s'appelle de la mobilité professionnel et donc par conséquent son préavis se réduit à 1mois. C'est la loi.
Je te link une source. Mais cela ne m' étonnes pas de la part d'une agence immobilière.
http://www.monpreavis.com/Reduire-un-preavis-location-logement--fr
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si elle est actuellement en CDD
et qu'elle était précédemment au chômage parce qu'elle avait perdu un autre emploi (au cours du même bail)
et qu'elle à trouvé un prochain emploi ailleurs
elle peut aussi déposer son préavis pour nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
en présentant les documents justifiant la procédante perte d'emploi et ceux justifiant de la future embauche...
bon c'est sur c'est pas très 'consécutif mais bon je trouve ce genre de cas bien plus honête que celui qui demande le préavis réduit au motif qu'il est muté dans l'atelier 3 rues plus loin..:-)