Déménagement et préavis.
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Hephyge
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 30/05/2013 à 01:59
Modifié par maylin27 le 30/05/2013 à 01:59
Bonjour destou,
ce que l'agence immobilière exige est totalement absurde. Elle n'est pas dans son droit
et bien si, contrairement a ce que vous mentionnez l'agence est dans son droit.....!!!
en droit immobilier, la perte d'emploi doit etre EFFECTIVE pour pouvoir prétendre au préavis réduit (avoir perdu son emploi) elle doit pouvoir justifier par un contrat le nouvel emploi mais seulement APRES la perte d'emploi.
Ton amie est en fin de contrat et part ailleur pour un autre contrat, cela s'appelle de la mobilité professionnel et donc par conséquent son préavis se réduit à 1mois. C'est la loi.
Evitez d'écrire des aneries !!!! la mobilité n'est pas un motif de préavis réduit. La mutation oui et ce n'est pas la meme chose.
@ Héphyge,
dans le cas de votre amie, elle doit impérativement poser votre congé pour avoir droit au préavis réduit UNE FOIS SON CDD TERMINE; En effet, la jurisprudence est claire sur ce point. C'est le non renouvellement du CDD ou de la mission d'intérim qui génére la perte d'emploi et le fait d'en retrouver un autre aussi, mais elle doit aussi avoir entre les mains un justificatif. le plus simple ici, est de ne prendre en compte que la perte d'emploi. Elle sera redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
pouvez vous nous préciser :
1 - a quelle date l'agence a signé l'AR de son congé avec 3 mois de préavis ?
2 - Quelle est la date de fin de son CDD ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
ce que l'agence immobilière exige est totalement absurde. Elle n'est pas dans son droit
et bien si, contrairement a ce que vous mentionnez l'agence est dans son droit.....!!!
en droit immobilier, la perte d'emploi doit etre EFFECTIVE pour pouvoir prétendre au préavis réduit (avoir perdu son emploi) elle doit pouvoir justifier par un contrat le nouvel emploi mais seulement APRES la perte d'emploi.
Ton amie est en fin de contrat et part ailleur pour un autre contrat, cela s'appelle de la mobilité professionnel et donc par conséquent son préavis se réduit à 1mois. C'est la loi.
Evitez d'écrire des aneries !!!! la mobilité n'est pas un motif de préavis réduit. La mutation oui et ce n'est pas la meme chose.
@ Héphyge,
dans le cas de votre amie, elle doit impérativement poser votre congé pour avoir droit au préavis réduit UNE FOIS SON CDD TERMINE; En effet, la jurisprudence est claire sur ce point. C'est le non renouvellement du CDD ou de la mission d'intérim qui génére la perte d'emploi et le fait d'en retrouver un autre aussi, mais elle doit aussi avoir entre les mains un justificatif. le plus simple ici, est de ne prendre en compte que la perte d'emploi. Elle sera redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
pouvez vous nous préciser :
1 - a quelle date l'agence a signé l'AR de son congé avec 3 mois de préavis ?
2 - Quelle est la date de fin de son CDD ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
destou
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29 mai 2013 à 23:38
29 mai 2013 à 23:38
Bonsoir,
ce que l'agence immobilière exige est totalement absurde. Elle n'est pas dans son droit.
Ton amie est en fin de contrat et part ailleur pour un autre contrat, cela s'appelle de la mobilité professionnel et donc par conséquent son préavis se réduit à 1mois. C'est la loi.
Je te link une source. Mais cela ne m' étonnes pas de la part d'une agence immobilière.
http://www.monpreavis.com/Reduire-un-preavis-location-logement--fr
Cordialement
ce que l'agence immobilière exige est totalement absurde. Elle n'est pas dans son droit.
Ton amie est en fin de contrat et part ailleur pour un autre contrat, cela s'appelle de la mobilité professionnel et donc par conséquent son préavis se réduit à 1mois. C'est la loi.
Je te link une source. Mais cela ne m' étonnes pas de la part d'une agence immobilière.
http://www.monpreavis.com/Reduire-un-preavis-location-logement--fr
Cordialement
maylin27
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30 mai 2013 à 20:21
30 mai 2013 à 20:21
alors qu'elle termine son contrat à la fin du mois prochain
donc elle ne pourra benéficier du préavis réduit qu'a partir du mois prochain. PAS AVANT;
pour moi le sujet est clos.
donc elle ne pourra benéficier du préavis réduit qu'a partir du mois prochain. PAS AVANT;
pour moi le sujet est clos.
destou
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30 mai 2013 à 19:23
30 mai 2013 à 19:23
pour la mobilité je me suis mal exprimé, mais pour la fin de contrat c'est ce qu'elle exprimé, que son cdd arrivé a son terme donc préavis réduit. Une fois le cdd fini évidemment pour pouvoir enchainer sur un autre.
C'est toi l'anerie
C'est toi l'anerie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2013 à 22:25
si elle est actuellement en CDD
et qu'elle était précédemment au chômage parce qu'elle avait perdu un autre emploi (au cours du même bail)
et qu'elle à trouvé un prochain emploi ailleurs
elle peut aussi déposer son préavis pour nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
en présentant les documents justifiant la procédante perte d'emploi et ceux justifiant de la future embauche...
bon c'est sur c'est pas très 'consécutif mais bon je trouve ce genre de cas bien plus honête que celui qui demande le préavis réduit au motif qu'il est muté dans l'atelier 3 rues plus loin..:-)