Interdiction de pénétrer ds les parties communes de mon usufruit
Pasdepo
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Pasdepo Messages postés 98 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2013 - 27 juin 2013 à 18:03
Pasdepo Messages postés 98 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2013 - 27 juin 2013 à 18:03
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 29/05/2013 à 21:43
Modifié par bailleurx le 29/05/2013 à 21:43
si vous avez l'usufruit c'est que vous en avez
(l'usus) l'usage = vous pouvez l'utiliser
et (le fructus) le fruit = vous pouvez le louer
celui qui a la nue propriété est juste proprietaire sur le papier et il a juste le droit de vous empêcher de vendre, il ne peut ni y habiter, ni le louer, ni même décider de la deco (tout juste payer des réparations si le bâtiment est en péril est que l'usufruitier ne s'en occupe pas)
donc autant vous dire qu'il ne peuy certainement pas vous empêcher d'y aller
Ps
pour répondre à ce message merci de cliquer juste ici dessous sur "ajouter un commentaire"
Cdt
(l'usus) l'usage = vous pouvez l'utiliser
et (le fructus) le fruit = vous pouvez le louer
celui qui a la nue propriété est juste proprietaire sur le papier et il a juste le droit de vous empêcher de vendre, il ne peut ni y habiter, ni le louer, ni même décider de la deco (tout juste payer des réparations si le bâtiment est en péril est que l'usufruitier ne s'en occupe pas)
donc autant vous dire qu'il ne peuy certainement pas vous empêcher d'y aller
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Cdt