Interdiction de pénétrer ds les parties communes de mon usufruit

Pasdepo Messages postés 98 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2013 - 29 mai 2013 à 21:33
Pasdepo Messages postés 98 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2013 - 27 juin 2013 à 18:03
Bonjour,
Bonsoir. J'ai besoin de savoir si la personne qui a la nue-propriété d'une maison dont je suis usufruitiere peut m'empêcher de pénétrer dans la petite copro(3 copropriétaires) en changeant les clés de la,porte d'entrée sur la rue. Avec tous mes remerciements. Bonne soirée.

6 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
Modifié par bailleurx le 29/05/2013 à 21:43
si vous avez l'usufruit c'est que vous en avez
(l'usus) l'usage = vous pouvez l'utiliser
et (le fructus) le fruit = vous pouvez le louer

celui qui a la nue propriété est juste proprietaire sur le papier et il a juste le droit de vous empêcher de vendre, il ne peut ni y habiter, ni le louer, ni même décider de la deco (tout juste payer des réparations si le bâtiment est en péril est que l'usufruitier ne s'en occupe pas)

donc autant vous dire qu'il ne peuy certainement pas vous empêcher d'y aller




Ps
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Cdt
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