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Terrain reserve

phili 01 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013 - 29 mai 2013 à 21:09
 dd - 31 mai 2013 à 08:37
Bonjour,

nous sommes actuellement 4 personnes propriétaire d'un chemin en indivision permettant d'accéder à ma propriété , la mairie de mon village lors de la création du nouveau PLU a mis une réservation sur le chemin,n'étant pas vendeur nous avons malgré tout accepter de les rencontrer afin de leur proposer une solution intermédiaire , vente d'une partie du chemin et d'autres propositions que nous leur avons suggérer , la réponse de leur part étant qu'ayant très peu de moyen , il souhaite simplement bloquer la situation pour voir éventuellement un projet de chemin piétonnier aboutir dans quelques années.

1° Peut on les mettre en demeure de nous acheter le chemin (à nos conditions) ou la mise en demeure nous impose leur prix et si au bout d'une année sans réponse de leur part la réservation s'annule automatiquement.

Merci


phili 01

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
Modifié par dd le 30/05/2013 à 12:51
" il souhaite simplement bloquer la situation pour voir éventuellement un projet de chemin piétonnier aboutir dans quelques années. "

Donc dans le projet du PLU, si un jour vous voulez vendre votre chemin à un privé la commune est en droit de préempté le chemin.

Si la commune à les moyens dans quelques années elle vous demanderas l'achat du chemin.

Peut être lors du prochain PLU la commune abandonneras sont projet.


Donc dans l'état actuel si vous n'avez pas d'acquéreur les choses reste dans l'état actuel.
Par contre vous avez l'information du projet de la commune, ce qui est une bonne chose pour vos futur projet de construction on d'aménagement de vos propriétés.
Exemple: implantation d'une piscine ( prendre en compte qu'un jour il y aura du passage le long de votre propriété).
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phili 01 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013
30 mai 2013 à 17:41
merci pour votre réponse , nous ne souhaitons pas vendre à un privé , je suis le seul à utiliser ce chemin j'habite au bout de ce chemin , par contre c'est moi qui voulait racheter la part de chacun des autres propriétaires, et dans l'état actuel si nous passons devant le notaire avec mes voisins , la mairie préemptera , c'est pour cette raison que je pensais a la mise en demeure , solution qui me supprimera la réservation au bout d'un an je crois , mon souci est l'achat du chemin par la mairie se fait il a nos conditions ou à leur condition s'ils répondent a ma lettre de mise en demeure

merci
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dd
31 mai 2013 à 08:37
"c'est pour cette raison que je pensais a la mise en demeure , solution qui me supprimera la réservation au bout d'un an je crois"
Je ne crois pas si elle est inscrite au PLU.
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