Terrain reserve
phili 01
Messages postés
2
Statut
Membre
-
dd -
dd -
Bonjour,
nous sommes actuellement 4 personnes propriétaire d'un chemin en indivision permettant d'accéder à ma propriété , la mairie de mon village lors de la création du nouveau PLU a mis une réservation sur le chemin,n'étant pas vendeur nous avons malgré tout accepter de les rencontrer afin de leur proposer une solution intermédiaire , vente d'une partie du chemin et d'autres propositions que nous leur avons suggérer , la réponse de leur part étant qu'ayant très peu de moyen , il souhaite simplement bloquer la situation pour voir éventuellement un projet de chemin piétonnier aboutir dans quelques années.
1° Peut on les mettre en demeure de nous acheter le chemin (à nos conditions) ou la mise en demeure nous impose leur prix et si au bout d'une année sans réponse de leur part la réservation s'annule automatiquement.
Merci
phili 01
nous sommes actuellement 4 personnes propriétaire d'un chemin en indivision permettant d'accéder à ma propriété , la mairie de mon village lors de la création du nouveau PLU a mis une réservation sur le chemin,n'étant pas vendeur nous avons malgré tout accepter de les rencontrer afin de leur proposer une solution intermédiaire , vente d'une partie du chemin et d'autres propositions que nous leur avons suggérer , la réponse de leur part étant qu'ayant très peu de moyen , il souhaite simplement bloquer la situation pour voir éventuellement un projet de chemin piétonnier aboutir dans quelques années.
1° Peut on les mettre en demeure de nous acheter le chemin (à nos conditions) ou la mise en demeure nous impose leur prix et si au bout d'une année sans réponse de leur part la réservation s'annule automatiquement.
Merci
phili 01
A voir également:
- Terrain reserve
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
1 réponse
" il souhaite simplement bloquer la situation pour voir éventuellement un projet de chemin piétonnier aboutir dans quelques années. "
Donc dans le projet du PLU, si un jour vous voulez vendre votre chemin à un privé la commune est en droit de préempté le chemin.
Si la commune à les moyens dans quelques années elle vous demanderas l'achat du chemin.
Peut être lors du prochain PLU la commune abandonneras sont projet.
Donc dans l'état actuel si vous n'avez pas d'acquéreur les choses reste dans l'état actuel.
Par contre vous avez l'information du projet de la commune, ce qui est une bonne chose pour vos futur projet de construction on d'aménagement de vos propriétés.
Exemple: implantation d'une piscine ( prendre en compte qu'un jour il y aura du passage le long de votre propriété).
Donc dans le projet du PLU, si un jour vous voulez vendre votre chemin à un privé la commune est en droit de préempté le chemin.
Si la commune à les moyens dans quelques années elle vous demanderas l'achat du chemin.
Peut être lors du prochain PLU la commune abandonneras sont projet.
Donc dans l'état actuel si vous n'avez pas d'acquéreur les choses reste dans l'état actuel.
Par contre vous avez l'information du projet de la commune, ce qui est une bonne chose pour vos futur projet de construction on d'aménagement de vos propriétés.
Exemple: implantation d'une piscine ( prendre en compte qu'un jour il y aura du passage le long de votre propriété).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci
Je ne crois pas si elle est inscrite au PLU.