Litige commercant
passaleph
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passaleph Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013 - 30 mai 2013 à 21:37
passaleph Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013 - 30 mai 2013 à 21:37
3 réponses
Salutations passaleph,
Eh non ! Une facture comporte le nom du produit, la date, la TVA, le prix, le nom du magasin et à l'ordinaire le nom du client.
La facture est concernée par 2 articles du code de commerce L441-3 et L441-4
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2010/10_08/arrete150710_pubprix.pdf
Mais si vous avez payé autrement qu'en espèces, alors vous pourriez bien avoir un moyen détourné d'avoir une facture : le reçu de carte bancaire, le n° de chèque.
Même le ticket de caisse peut servir.
Vous avez également la pratique déloyale article L120-1 du code de la consommation et les articles L121-1 à L121-7 sur la pratique commerciale trompeuse qui peuvent tous, dans cet ordre, éventuellement entraîner un autre article du code pénal sur l'escroquerie.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Forum-eusement vôtre
Eh non ! Une facture comporte le nom du produit, la date, la TVA, le prix, le nom du magasin et à l'ordinaire le nom du client.
La facture est concernée par 2 articles du code de commerce L441-3 et L441-4
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2010/10_08/arrete150710_pubprix.pdf
Mais si vous avez payé autrement qu'en espèces, alors vous pourriez bien avoir un moyen détourné d'avoir une facture : le reçu de carte bancaire, le n° de chèque.
Même le ticket de caisse peut servir.
Vous avez également la pratique déloyale article L120-1 du code de la consommation et les articles L121-1 à L121-7 sur la pratique commerciale trompeuse qui peuvent tous, dans cet ordre, éventuellement entraîner un autre article du code pénal sur l'escroquerie.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
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BarbieTM
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30 mai 2013 à 14:11
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Bonjour,
Vous aviez les référence de l'ampli en question.
Pourquoi ne pas être allé voir sur le web, ou en boutique, à quoi correspondait ces références ?
Dans la mesure où vous avez vu le produit avant de l'acheter, vous ne pouvez pas prétendre qu'il vous a caché quoique ce soit.
A moins, que vous ne puissiez produire un écrit dans lequel il affirme que le produit est de 2002...
Vous aviez les référence de l'ampli en question.
Pourquoi ne pas être allé voir sur le web, ou en boutique, à quoi correspondait ces références ?
Dans la mesure où vous avez vu le produit avant de l'acheter, vous ne pouvez pas prétendre qu'il vous a caché quoique ce soit.
A moins, que vous ne puissiez produire un écrit dans lequel il affirme que le produit est de 2002...
passaleph
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30 mai 2013
30 mai 2013 à 21:37
30 mai 2013 à 21:37
bonjour
merci pour vos reponses
j'avais bien regardé sur internet mais tres difficille de pouvoir identifier l'année de fabrication seul le constructeur lui meme a pu m'en informé avec des photos de l'interieur de l'ampli
d'apres se que je comprend il me semble que sa facture est illegal ce ne pourrais pas etre un moyen de pression?
merci pour vos reponses
j'avais bien regardé sur internet mais tres difficille de pouvoir identifier l'année de fabrication seul le constructeur lui meme a pu m'en informé avec des photos de l'interieur de l'ampli
d'apres se que je comprend il me semble que sa facture est illegal ce ne pourrais pas etre un moyen de pression?
La législation juridique et financière évolue en permanence...