Litige commercant

passaleph Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013 - 29 mai 2013 à 20:47
passaleph Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013 - 30 mai 2013 à 21:37
j'ai acheté un ampli hifi il y a un an a un pro il m'avais assuré que celui ci etait de 2002
je l'ai payé en fonction de la cote mais je viens de m'apercevoir que c'etait un modele de 1995 ancienne generation qui cotait deux fois moins probleme sur la facture pas de prix ni
la date de fabrication le vendeur me propose une reprise mais a un prix trop bas
une facture avec signature et tampon est elle légal sans le prix ai je un moyen de pression
pour payé au juste prix cette ampli
merci pour votre aide

3 réponses

Salutations passaleph,

Eh non ! Une facture comporte le nom du produit, la date, la TVA, le prix, le nom du magasin et à l'ordinaire le nom du client.

La facture est concernée par 2 articles du code de commerce L441-3 et L441-4

legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379


http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2010/10_08/arrete150710_pubprix.pdf


Mais si vous avez payé autrement qu'en espèces, alors vous pourriez bien avoir un moyen détourné d'avoir une facture : le reçu de carte bancaire, le n° de chèque.
Même le ticket de caisse peut servir.


Vous avez également la pratique déloyale article L120-1 du code de la consommation et les articles L121-1 à L121-7 sur la pratique commerciale trompeuse qui peuvent tous, dans cet ordre, éventuellement entraîner un autre article du code pénal sur l'escroquerie.

legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565


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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
30 mai 2013 à 14:11
Bonjour,

Vous aviez les référence de l'ampli en question.
Pourquoi ne pas être allé voir sur le web, ou en boutique, à quoi correspondait ces références ?

Dans la mesure où vous avez vu le produit avant de l'acheter, vous ne pouvez pas prétendre qu'il vous a caché quoique ce soit.

A moins, que vous ne puissiez produire un écrit dans lequel il affirme que le produit est de 2002...
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passaleph Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013
30 mai 2013 à 21:37
bonjour
merci pour vos reponses
j'avais bien regardé sur internet mais tres difficille de pouvoir identifier l'année de fabrication seul le constructeur lui meme a pu m'en informé avec des photos de l'interieur de l'ampli
d'apres se que je comprend il me semble que sa facture est illegal ce ne pourrais pas etre un moyen de pression?
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