Comment évaluer un terrain légué par préciput
coockie85
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dimanche 15 août 2010
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29 mai 2013
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29 mai 2013 à 18:27
rio loco - 30 mai 2013 à 10:52
rio loco - 30 mai 2013 à 10:52
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3 réponses
coockie85
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29 mai 2013
29 mai 2013 à 23:12
29 mai 2013 à 23:12
Bonjour,
merci de votre réponse. Je tiens à repréciser ce que j'avais écrit précédemment. La personne qui nous a fait cette donation est décédée il y a plus de 10 ans.
J'ai également trouvé cet article de loi :
"Article 922
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession,
D'après ce que vous dites , la valeur du terrain serait évaluée comme un terrain à la valeur d' aujourd'hui alors que quelqu'un bloque la succession et que l'ouverture de cette succession date de plus de 10 ans? Cela ne correspondrait pas à cet article? De plus, ça serait injuste et justifierait que certaines personnes continuent à bloquer l'héritage car, au plus on attend, au plus le terrain prend de la valeur et au plus on risque de dépasser la quotité disponible!
Pourriez-vous m'éclairer d'avantage car ce n'est pas clair pour moi? Merci
merci de votre réponse. Je tiens à repréciser ce que j'avais écrit précédemment. La personne qui nous a fait cette donation est décédée il y a plus de 10 ans.
J'ai également trouvé cet article de loi :
"Article 922
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession,
D'après ce que vous dites , la valeur du terrain serait évaluée comme un terrain à la valeur d' aujourd'hui alors que quelqu'un bloque la succession et que l'ouverture de cette succession date de plus de 10 ans? Cela ne correspondrait pas à cet article? De plus, ça serait injuste et justifierait que certaines personnes continuent à bloquer l'héritage car, au plus on attend, au plus le terrain prend de la valeur et au plus on risque de dépasser la quotité disponible!
Pourriez-vous m'éclairer d'avantage car ce n'est pas clair pour moi? Merci
Bonjour. Lorsqu'une succession s'ouvre, il faut évaluer l'actif et le passif. Les donations rapportées sont évaluées également au jour de la succession (ART 922).
La succession constitue alors une indivision successorale qui, selon les cas, peut durer plusieurs années.
Lorsqu' il est mis fin à cette situation par un partage, la constitution des lots donne lieu à une nouvelle évaluation des biens au jour du partage ou à une date aussi proche que possible .
La succession constitue alors une indivision successorale qui, selon les cas, peut durer plusieurs années.
Lorsqu' il est mis fin à cette situation par un partage, la constitution des lots donne lieu à une nouvelle évaluation des biens au jour du partage ou à une date aussi proche que possible .
La législation juridique et financière évolue en permanence...