Dépassement date de signature actée dans un compromis de vente

Question

Bonsoir,

       Nous vendons notre résidence principale et nous avons signé un compromis de vente chez un notaire. Après avoir fait des concessions, à la demande de l'acquéreur, nous avons acté une date de signature définitive. 
   Dans un premier temps nous avons appris, de la part du notaire de l'acquéreur, que cette date ne pourrait être retenue et serait prolongée d'une semaine faute de déblocage des fonds à temps. Cette situation nous mettait en difficulté financière (échéances remboursements de prêts supplémentaires non prévues dans notre budget basé sur la première date de signature). Cependant nous avions trouvé un arrangement avec établissement bancaire afin de ne pas régler ces échéances.
   Aujourd'hui nous apprenons que la date sera encore repoussée de pratiquement 2 semaines supplémentaires (le dossier n'était pas encore complet). Nous sommes retournés consulter notre conseillère qui, cette fois, nous a informés qu'un autre report n'était pas possible et que nous allions devoir régler ces échéances. Cependant nous n'avons pas les fonds nécessaires.
   Ce retard étant principalement dû à des "légèretés" commises par l'acquéreur et son établissement bancaire dans le traitement du dossier, et les conditions suspensives du compromis de vente étant levées, peut-on réclamer des indemnités de retard à l'acquéreur à hauteur des échéances supplémentaires à régler ? Peut-on casser la vente et récupérer l'indemnité d'immobilisation (situation que nous souhaiterions éviter mais ...) ? Sous quel format devons-nous en avertir l'acquéreur ?

  merci de votre aide.

    Cordialement.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Que disent les conditions suspensives ? Au jour d'aujourd'hui, les banques sont très capricieuses, et les dossiers sont fouillés entre les lignes.
Faut savoir que par exemple, au Crédit Agricole, 1 seule personne gère les demandes de crédit dans un département.
Fallait prévoir les fonds.
Vous ne pouvez rien faire ....

Légèreté de l'acquéreur ? c'est à dire ?

truite41 · Answer

Bonsoir,

Fallait prévoir les fonds :  nous avions calculés notre budget avec un peu de marge mais des imprévus (chaudière, voiture) nous ont obligés à puiser dans nos réserves.

 Légèreté de l'acquéreur ? : en fait je pense que  l'acquéreur a mal été conseillé et qu'il n'arrivait pas à avoir un suivi régulier de son dossier , mais cela peut être dû au fait que son établissement bancaire est le Crédit Agricole, comme vous l'expliquez. De plus le Crédit Agricole a connu des problèmes informatiques ces derniers temps. Mais nous ne devons pas subir les conséquences de leur organisation, n'est-ce pas ? ( en général les banques ne sont pas très "tolérantes" envers les retards de paiements de leurs clients). 

Que disent les conditions suspensives ? : A partir du moment où l'acquéreur a fourni à notre notaire une offre de prêt acceptée par un établissement bancaire et que le délai de réalisation avant la signature est suffisant , cette condition suspensive est levée.

 Pour rappel nous ne voulons pas régler ces échéances non prévues (de toute façon nous ne pouvons pas) , sachant également que nous avions fait des concessions lors du compromis en acceptant la date de signature de l'acquéreur (une date plus tôt nous aurait également éviter de payer une échéance supplémentaire).

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