Donation dernier vivant plus valable?
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tourmentine
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mardi 28 mai 2013
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29 mai 2013 à 09:44
tourmaline - 29 mai 2013 à 17:17
tourmaline - 29 mai 2013 à 17:17
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3 réponses
Bonjour,
Une donation au dernier vivant ne peut se faire que lorsqu'on est marié, et d'après ce que vous dites vous n'etiez pas encore remariés en 1988, il parait donc impossible qu'elle existe.
D'autre part il faut vous assurer que la succession des faits (mariage, divorce?, achat, remariage, séparation de biens...) et l'existence des enfants du premier lit, n'auront pas pour effet de donner lieu à des interprétations litigieuses.
Dans le doute il serait en effet à propos de revoir le notaire.
Cdlt
Une donation au dernier vivant ne peut se faire que lorsqu'on est marié, et d'après ce que vous dites vous n'etiez pas encore remariés en 1988, il parait donc impossible qu'elle existe.
D'autre part il faut vous assurer que la succession des faits (mariage, divorce?, achat, remariage, séparation de biens...) et l'existence des enfants du premier lit, n'auront pas pour effet de donner lieu à des interprétations litigieuses.
Dans le doute il serait en effet à propos de revoir le notaire.
Cdlt
Bonjour. Votre donation est toujours valable. Mais il convient de noter qu'elle est limitée à l'usufruit et ne comporte donc pas les trois options habituelles. En l'absence de donation , le conjoint survivant recueillerait dans la succession 1/4 en pleine propriété (pas d'option avec l'usufruit en raison de la présence d'enfants d'un premier lit). Cette donation assure donc au survivant l'usufruit de la succession.
A vous de voir en fonction de cela et de ce que vous souhaitez , et éventuellement faire une nouvelle donation vous ouvrant en outre les options supplémentaires ( 1/3 en pleine propriété sur la succession de votre mari , ou 1/4 en PP et 3/4 en usufruit).
La séparation de biens n'influe pas sur la dévolution successorale.
A vous de voir en fonction de cela et de ce que vous souhaitez , et éventuellement faire une nouvelle donation vous ouvrant en outre les options supplémentaires ( 1/3 en pleine propriété sur la succession de votre mari , ou 1/4 en PP et 3/4 en usufruit).
La séparation de biens n'influe pas sur la dévolution successorale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2013 à 13:13
Voici les termes de cette donation :
" le donateur fait par ces présentes donation entre vifs au donataire pour le cas ou celui ci lui survivrait:
de l'usufruit de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront la succession du donateur sans exception ni réserve.
le donataire jouira de l'usufruit donné pendant sa vie à compter du jour du décès."
la séparation de biens était-elle utile?
Les enfants pourront-il réclamer leur part ?
tout cela devient bien confus pour nous.
Je remercie encore de nous guider.