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Reconnaissance de dette

Lucemuche Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013 - 29 mai 2013 à 09:11
Lucemuche Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013 - 29 mai 2013 à 14:36
En 2001 j'ai fait donation à mon fils unique d'un appartement et en suit devenue l'usufruitière. D'un commun accord nous avons vendu ce dernier en 2003. Mon fils m'a laissé la part qui lui revenait et pour ne pas le léser je lui ai fait une reconnaissance de dette équivalente à la somme qui lui revenait. Cette reconnaissance de dette enregistrée aux impôts arrive à échéance. Mon fils ne m'en réclame pas le remboursement. Est-il possible de proroger l'échéance en établissant une nouvelle reconnaissance de dette ? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
29 mai 2013 à 10:20
Bonjour. Cette reconnaissance de dette arrivée à échéance et le "^prêt" n'étant pas remboursé, sera requalifiée en donation déguisée par le fisc.
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Réponse 2 / 2
Lucemuche Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013
29 mai 2013 à 14:36
Merci.
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