L' arrêter du 24 mars 2011

Fermé
nadiamaz71 Messages postés 24 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour, le lu l' arrêter du 24 mars 2011 .le banque doit me garder mon compte le temps de mon plan la elle informe qu' elle vas clôturer mon compte alors que mon plan de surendettement se termine en 17/08/2018

1 réponse

Gérard
 
Relisez bien le 2. de l'annexe et sa "mesure n°2"... et ce texte

"non-respect par lui des clauses contractuelles"
0