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L' arrêter du 24 mars 2011

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nadiamaz71 Messages postés 23 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 29 mai 2013 à 07:34
 Gérard - 29 mai 2013 à 12:11
Bonjour, le lu l' arrêter du 24 mars 2011 .le banque doit me garder mon compte le temps de mon plan la elle informe qu' elle vas clôturer mon compte alors que mon plan de surendettement se termine en 17/08/2018

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
29 mai 2013 à 12:11
Relisez bien le 2. de l'annexe et sa "mesure n°2"... et ce texte

"non-respect par lui des clauses contractuelles"
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