Puis-je faire opposition pour utilisation frauduleuse?

Question

Bonjour,
J'ai fais un chèque de réservation du montant total d'un bien, suite à expertise, le bien vendu n'est pas conforme ce qui me permet d'annuler cette vente, chose faite par RAR.
Seulement le vendeur refuse de me rendre mon chèque malgré l'expertise qui révèle la non conformité.
Il me dit qu'il va encaisser les chèques et garder le bien (il l'a déjà en sa possession),

Puis-je faire opposition au chèque pour utilisation frauduleuse?
Cette personne a tenté de m'escroquer sur le bien.

Merci d'avance

annep94 · Answer

Bonsoir,
Ce motif n'est pas trop "réglo". J'ai déjà accepté de le faire mais en bloquant la provision du chèque. Je vous conseille de porter plainte.

Joyce50 · Answer

Merci, donc pour vous ce n'est pas une utilisation frauduleuse de chèques?
J'ai contacter le commissariat ce matin qui me dit qu'ils ne prennent pas ce genre de plaintes, qu'il faut simplement que je saisisse le tribunal de commerce même s'il s'agit d'une vente entre particuliers, je suis un peu perdue

annep94 · Answer

Je ne vois pas le rapport.
Et votre banque, elle dit quoi ?
Vous êtes sûre que l'expertise vous permet d'annuler la vente ?

Joyce50 · Answer

Le rapport c'est juste que je veux soit bloquer mes chèques (avec la banque) soit les récupérer (avec dépôt de plainte sinon je n'aurai rien, le vendeur m'a clairement dit qu'il les encaisserai quoi que je dise).

Il s'agit d'un cheval vendu sous condition de visite d'achat validant la santé de celui-ci, la visite révèle le cheval inapte à la discipline pour lequel je l'achète

annep94 · Answer

Je ne voyais pas le rapport avec le tribunal de commerce !
Je comprends mieux avec le cheval. J'avoue que je n'ai pas de compétence dans ce domaine.
Si votre banque accepte l'opposition, faites-le. S'il la provision est bloquée, cela permet d'affirmer votre bonne foi. Cela permet de vous prémunir contre des poursuites éventuelles.
Ensuite, il faut peut-être prendre contact avec le tribunal de commerce...

Gérard · Answer

L'"utilisation frauduleuse" prévue au Code monétaire et financier ce n'est pas cela !...

Puis-je faire opposition pour utilisation frauduleuse?

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