Frais notaire pour don au conjoint avant divorce
ann'sof
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ann'sof Messages postés 2 Statut Membre -
Bonsoir,
Mon notaire m'a dit que si mon mari me faisait donation pour la maison, (il ne souhaite pas de soult et me laisse finir de payer le prêt) cela coûterait 16000€. La maison est estimée à 160000€ - 80000€ d'abattement=80000x20%=16000€.
Mais le calcul ne doit il pas se faire en ne prenant en compte que la moitié de la valeur de la maison soit 80000€et dans ce cas là l'abattement est il de 80000€ et si oui je n'ai aucun frais ?
Mon notaire m'a dit que si mon mari me faisait donation pour la maison, (il ne souhaite pas de soult et me laisse finir de payer le prêt) cela coûterait 16000€. La maison est estimée à 160000€ - 80000€ d'abattement=80000x20%=16000€.
Mais le calcul ne doit il pas se faire en ne prenant en compte que la moitié de la valeur de la maison soit 80000€et dans ce cas là l'abattement est il de 80000€ et si oui je n'ai aucun frais ?
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1 réponse
Bonjour. Le coût que vous donnez pour le coût de la donation seule( 16000 euros) est totalement impossible .
La donation de la moitié de la maison s'évalue à : 160000/2 = 80000 euros sur lesquels vous avez un abattement de 80724 euros, soit aucun droit de donation à payer
Coût frais notaire (émoluments, débours) + enregistrement: environ 2,80 %, soit approximativement 2280 euros.
Si le notaire vous a dit 16000 euros, ou bien vous n'avez pas bien compris, ou bien il y a autre chose que les frais de donation dans cette somme.
La donation de la moitié de la maison s'évalue à : 160000/2 = 80000 euros sur lesquels vous avez un abattement de 80724 euros, soit aucun droit de donation à payer
Coût frais notaire (émoluments, débours) + enregistrement: environ 2,80 %, soit approximativement 2280 euros.
Si le notaire vous a dit 16000 euros, ou bien vous n'avez pas bien compris, ou bien il y a autre chose que les frais de donation dans cette somme.
ann'sof
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j'ai omis de dire que le bien est encore sous le coût d'un crédit. Mon notaire m'a dit que la donation ne peut pas s'effectuer puisque ce n'est pas un don puisque je devrais rembourser seule le reste du crédit .
La législation juridique et financière évolue en permanence...