Frais notaire pour don au conjoint avant divorce
ann'sof
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1 réponse
Bonjour. Le coût que vous donnez pour le coût de la donation seule( 16000 euros) est totalement impossible .
La donation de la moitié de la maison s'évalue à : 160000/2 = 80000 euros sur lesquels vous avez un abattement de 80724 euros, soit aucun droit de donation à payer
Coût frais notaire (émoluments, débours) + enregistrement: environ 2,80 %, soit approximativement 2280 euros.
Si le notaire vous a dit 16000 euros, ou bien vous n'avez pas bien compris, ou bien il y a autre chose que les frais de donation dans cette somme.
La donation de la moitié de la maison s'évalue à : 160000/2 = 80000 euros sur lesquels vous avez un abattement de 80724 euros, soit aucun droit de donation à payer
Coût frais notaire (émoluments, débours) + enregistrement: environ 2,80 %, soit approximativement 2280 euros.
Si le notaire vous a dit 16000 euros, ou bien vous n'avez pas bien compris, ou bien il y a autre chose que les frais de donation dans cette somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2013 à 20:15