Donation d'un appartement et loyer
baleines
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 27 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2013
-
27 mai 2013 à 22:12
Utilisateur anonyme - 28 mai 2013 à 07:59
Utilisateur anonyme - 28 mai 2013 à 07:59
A voir également:
- Donation d'un bien loué
- Décote succession bien loué - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 27/05/2013 à 22:38
Modifié par Sorgin le 27/05/2013 à 22:38
Bonjour,
Tout peut toujours se faire à l'amiable.
Mais normalement c'est l'usufruitier qui perçoit les loyers, et règles les charges (taxes locales, entretien...) ainsi que les impôts sur les revenus fonciers...
Et s'il "donne" une partie des loyers à l'autre, cela pourrait être considéré comme une donation.
Vous ne pouvez pas l'obliger à partager s'il ne veut pas.
Cdlt
Tout peut toujours se faire à l'amiable.
Mais normalement c'est l'usufruitier qui perçoit les loyers, et règles les charges (taxes locales, entretien...) ainsi que les impôts sur les revenus fonciers...
Et s'il "donne" une partie des loyers à l'autre, cela pourrait être considéré comme une donation.
Vous ne pouvez pas l'obliger à partager s'il ne veut pas.
Cdlt