Donation d'un appartement et loyer

baleines Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 27 mai 2013 à 22:12
 Utilisateur anonyme - 28 mai 2013 à 07:59
Quand un parent fait don de son appartement à ses enfants, et que cet appartement est mis en location, le montant du loyer peut-il être partagé "à l'amiable" (par exemple laissé entièrement à celui qui en a le plus besoin?) ou bien est-il soumis à règlementation?
Merci de votre réponse!
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2 réponses

Bonjour,

Tout peut toujours se faire à l'amiable.
Mais normalement c'est l'usufruitier qui perçoit les loyers, et règles les charges (taxes locales, entretien...) ainsi que les impôts sur les revenus fonciers...
Et s'il "donne" une partie des loyers à l'autre, cela pourrait être considéré comme une donation.
Vous ne pouvez pas l'obliger à partager s'il ne veut pas.

Cdlt
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