Donation d'un appartement et loyer
baleines
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lundi 27 mai 2013
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27 mai 2013
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27 mai 2013 à 22:12
Utilisateur anonyme - 28 mai 2013 à 07:59
Utilisateur anonyme - 28 mai 2013 à 07:59
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 27/05/2013 à 22:38
Modifié par Sorgin le 27/05/2013 à 22:38
Bonjour,
Tout peut toujours se faire à l'amiable.
Mais normalement c'est l'usufruitier qui perçoit les loyers, et règles les charges (taxes locales, entretien...) ainsi que les impôts sur les revenus fonciers...
Et s'il "donne" une partie des loyers à l'autre, cela pourrait être considéré comme une donation.
Vous ne pouvez pas l'obliger à partager s'il ne veut pas.
Cdlt
Tout peut toujours se faire à l'amiable.
Mais normalement c'est l'usufruitier qui perçoit les loyers, et règles les charges (taxes locales, entretien...) ainsi que les impôts sur les revenus fonciers...
Et s'il "donne" une partie des loyers à l'autre, cela pourrait être considéré comme une donation.
Vous ne pouvez pas l'obliger à partager s'il ne veut pas.
Cdlt