Donation d'un appartement et loyer
Quand un parent fait don de son appartement à ses enfants, et que cet appartement est mis en location, le montant du loyer peut-il être partagé "à l'amiable" (par exemple laissé entièrement à celui qui en a le plus besoin?) ou bien est-il soumis à règlementation?
Merci de votre réponse!
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2 réponses
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Bonjour,
Tout peut toujours se faire à l'amiable.
Mais normalement c'est l'usufruitier qui perçoit les loyers, et règles les charges (taxes locales, entretien...) ainsi que les impôts sur les revenus fonciers...
Et s'il "donne" une partie des loyers à l'autre, cela pourrait être considéré comme une donation.
Vous ne pouvez pas l'obliger à partager s'il ne veut pas.
Cdlt -
Cela veut dire que celui qui bénéficie du loyer aurait à payer des droits ?
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Vous parlez de quels droits ?
Vous parlez de don d'un appartement : déjà à cet instant il y a éventuellement des droits de donation à payer.
Si la personne ne vous donne que la nue-propriété, et garde l'usufruit, c'est à elle que doivent continuer à aller les loyers parce que sinon c'est comme si elle vous en faisait donation tous les mois : donc éventuellement des droits de donation à payer.
Ensuite lorsqu'on perçoit des loyers on a des revenus fonciers, donc on paye éventuellement des impôts dessus.
Enfin, si vous faites partie des héritiers présomptifs de la personne, lorsque celle-ci décèdera il y aura une succession à établir, et il faudra rapporter la valeur de ces donations à sa succession ; à ce moment il y aura éventuellement une soulte à verser aux autres héritiers si cette donation empiète sur leur réserve héréditaire.
Que vous donne-t-on : l'usufruit ? la nue propriété ? ou la pleine propriété ?
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