Diagnostic amiante
Résolu
Sissy13
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Sissy13 Messages postés 19 Statut Membre -
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Madame, Monsieur,
Je souhaiterais savoir depuis quand le diagnostic amiante est devenu obligatoire pour louer une maison individuelle. Je compte effectuer un diagnostic amiante pour cette maison que je loue depuis 15 ans à un même locataire. Si de l'amiante est détectée, mon locataire peut-il alors m'assigner en justice ? Et quelles peines risquerais-je donc ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
S.
Je souhaiterais savoir depuis quand le diagnostic amiante est devenu obligatoire pour louer une maison individuelle. Je compte effectuer un diagnostic amiante pour cette maison que je loue depuis 15 ans à un même locataire. Si de l'amiante est détectée, mon locataire peut-il alors m'assigner en justice ? Et quelles peines risquerais-je donc ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
S.
4 réponses
Bonjour,
Je compte vendre cette maison et son terrain à un promoteur immobilier. Le diagnostic amiante est donc obligatoire. Comme je ne l'ai jamais réalisé auparavant et que l'expertise aura lieu en présence avec le locataire, le locataire peut-il me poursuivre en justice s'il y a effectivement de l'amiante ?
Cordialement
Je compte vendre cette maison et son terrain à un promoteur immobilier. Le diagnostic amiante est donc obligatoire. Comme je ne l'ai jamais réalisé auparavant et que l'expertise aura lieu en présence avec le locataire, le locataire peut-il me poursuivre en justice s'il y a effectivement de l'amiante ?
Cordialement
Non normalement pas souci à vous faire.
Il n'y a pas d'obligation concernant les repérages amiantes dans des maisons en locations, donc on ne pourrait pas vous reprocher de ne pas l'avoir fait.
Ensuite il y aura les cas extrêmes où votre bien serait rempli d'amiante friable et dégradé, et dans ce cas le propriétaire pourrait être inquiété sur la base de ses obligations générales de délivrer un bien décent et sûr. Ceci est purement hypothétique.
Bref, rassurez vous, il ne se passera rien.
Il n'y a pas d'obligation concernant les repérages amiantes dans des maisons en locations, donc on ne pourrait pas vous reprocher de ne pas l'avoir fait.
Ensuite il y aura les cas extrêmes où votre bien serait rempli d'amiante friable et dégradé, et dans ce cas le propriétaire pourrait être inquiété sur la base de ses obligations générales de délivrer un bien décent et sûr. Ceci est purement hypothétique.
Bref, rassurez vous, il ne se passera rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...