Achat appartement pour louer à son enfant.
xidex
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Bonjour,
je viens d'acheter un T2 et souhaite le louer à mon enfant. Les agences immobilières m'évaluent le loyer Hors charge à 600€. Combien puis- je lui louer sans risquer de problèmes fiscaux. J'ai entendu parler d'une tolérance de 10%, existe t'il un texte à ce sujet. Merci
je viens d'acheter un T2 et souhaite le louer à mon enfant. Les agences immobilières m'évaluent le loyer Hors charge à 600€. Combien puis- je lui louer sans risquer de problèmes fiscaux. J'ai entendu parler d'une tolérance de 10%, existe t'il un texte à ce sujet. Merci
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4 réponses
Bonjour,
pour la tolérance au niveau du loyer , je ne sais pas.
Mais vous devez sûrement savoir que votre enfant ne pourra pas bénéficier d'une aide au logement APL, car l'appart vous appartient.
Cordialement
pour la tolérance au niveau du loyer , je ne sais pas.
Mais vous devez sûrement savoir que votre enfant ne pourra pas bénéficier d'une aide au logement APL, car l'appart vous appartient.
Cordialement
Bonjour,
Vous prenez la valeur locative de votre bien, divisé par 12 : voilà le loyer mensuel en-dessous duquel vous ne devriez pas descendre sous peine d'être redressé par le fisc.
https://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=m_actu&ida=491942-controle-fiscal-pratiquer-un-loyer-inferieur-a-celui-du-marche-peut-couter-cher
Une autre petite mise en garde : le "cadeau" que vous faites à votre enfant en minorant son loyer pourrait avoir des conséquences plus tard :
- fiscales : donations à déduire de l'abattement auquel il a droit en cas de donation ou succession
- civiles : donations à rapporter à votre succession s'il a d'autres frères et soeurs
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/loger-ses-enfants-gratuitement-ou-avec-un-faible-loyer.html
Cdlt
Vous prenez la valeur locative de votre bien, divisé par 12 : voilà le loyer mensuel en-dessous duquel vous ne devriez pas descendre sous peine d'être redressé par le fisc.
https://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=m_actu&ida=491942-controle-fiscal-pratiquer-un-loyer-inferieur-a-celui-du-marche-peut-couter-cher
Une autre petite mise en garde : le "cadeau" que vous faites à votre enfant en minorant son loyer pourrait avoir des conséquences plus tard :
- fiscales : donations à déduire de l'abattement auquel il a droit en cas de donation ou succession
- civiles : donations à rapporter à votre succession s'il a d'autres frères et soeurs
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/loger-ses-enfants-gratuitement-ou-avec-un-faible-loyer.html
Cdlt
On parle ici de la valeur locative réelle du marché immobilier et non celle servant de base aux taxes locales, donc xidex a déjà cette réponse : c'est 600 euros.
Aucun texte ne vous donnera de marge tolérée car ça n'existe pas.
Mais un loyer plus faible uniquement de 100 euros par mois ne peut que très difficilement être remis en cause par exemple, car les loyers sont aussi aléatoires par définition et justifier d'un loyer de 600 au lieu de 500 va être très difficile pour les impôts.
Après, c'est une question de logique : si vous parlez de déficit foncier, l'administration va être plus regardante car on peut penser que c'est une location fictive n'ayant pour but que de pouvoir déduire les travaux.
Si vous déclarez des loyers un peu lus faible que le marché sans déficit, il n'y a aucune raison de vous embêter sauf loyer ridicule.
Aucun texte ne vous donnera de marge tolérée car ça n'existe pas.
Mais un loyer plus faible uniquement de 100 euros par mois ne peut que très difficilement être remis en cause par exemple, car les loyers sont aussi aléatoires par définition et justifier d'un loyer de 600 au lieu de 500 va être très difficile pour les impôts.
Après, c'est une question de logique : si vous parlez de déficit foncier, l'administration va être plus regardante car on peut penser que c'est une location fictive n'ayant pour but que de pouvoir déduire les travaux.
Si vous déclarez des loyers un peu lus faible que le marché sans déficit, il n'y a aucune raison de vous embêter sauf loyer ridicule.
Quel texte dit que c'est la "valeur locative réelle du marché immobilier" ?
Moi je lis "les magistrats considèrent comme anormalement bas « le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location"
Or la seule information que nous ayons sur la valeur locative de nos propriétés se trouve sur notre avis de taxe d'habitation.
Qu'est-ce qui empêche de ne faire payer que la part couvrant les charges si on ne déclare pas de déficit fiscal ?
D'autre part, et ce n'est qu'un commentaire personnel, je n'ai jamais compris pourquoi le locataire d'un bien appartenant à ses parents ne peut pas bénéficier des APL comme n'importe quel locataire ; c'est particulièrement injuste et humiliant puisqu'on considère à priori qu'il y a "triche" ; alors pourquoi ne pas permettre une compensation de la part des mêmes parents ? on est vraiment des tirelires sur pattes !
Et enfin, alors que le fisc nous emmxxx pour 3 sous qu'on peut se permettre pour aider nos enfants, il ne va rien dire si on les loge gratuitement ; tout cela est complètement absurde ou très mal expliqué.
A mon humble avis on peut appliquer le loyer qu'on veut, pourvu qu'on ne déclare pas de déficit foncier pour faire baisser ses impôts. N'est-ce pas ?
Moi je lis "les magistrats considèrent comme anormalement bas « le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location"
Or la seule information que nous ayons sur la valeur locative de nos propriétés se trouve sur notre avis de taxe d'habitation.
Qu'est-ce qui empêche de ne faire payer que la part couvrant les charges si on ne déclare pas de déficit fiscal ?
D'autre part, et ce n'est qu'un commentaire personnel, je n'ai jamais compris pourquoi le locataire d'un bien appartenant à ses parents ne peut pas bénéficier des APL comme n'importe quel locataire ; c'est particulièrement injuste et humiliant puisqu'on considère à priori qu'il y a "triche" ; alors pourquoi ne pas permettre une compensation de la part des mêmes parents ? on est vraiment des tirelires sur pattes !
Et enfin, alors que le fisc nous emmxxx pour 3 sous qu'on peut se permettre pour aider nos enfants, il ne va rien dire si on les loge gratuitement ; tout cela est complètement absurde ou très mal expliqué.
A mon humble avis on peut appliquer le loyer qu'on veut, pourvu qu'on ne déclare pas de déficit foncier pour faire baisser ses impôts. N'est-ce pas ?
Je vous entends bien tous les deux, donc je vais regarder sur les taxes foncières et locales du précédent proprio, pour comparer la valeur locative donnée par le fisc qui doit être inférieur à 600€/mois et celle donnée par les agences. Ce qui m'ennuie c'est la subjectivité. Cela me rappel l'année ou j'ai eu un redressement sur mes frais réels où le contrôleur me demandait de prouver que j'effectuais bien le kilométrage domicile travail, en donnant au moins deux factures de l'année d'entretien du véhicule. Merci
Sur la valeur locative à retenir, lire le 430 de la doc officielle :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
Vous y lirez que la valeur locative est soit celle du marché soit la cadastrale.
Cette dernière étant largement sous évaluée en général, vous imaginez facilement celle dont se sert l'administration pour la comparaison :)
Si on veut aider son enfant, autant ne pas faire de bail et le loger gratuitement, un éventuel remboursement de charges ne peut pas être considéré comme un contrat de location.
Et non, on ne peut pas demander le loyer que l'on veut, quoi qu'on en pense par ailleurs.
Lorsque le loyer ne sert qu'à pouvoir déduire un déficit, il est aussi possible de tout annuler, ce qui est indiqué dans le lien plus haut.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
Vous y lirez que la valeur locative est soit celle du marché soit la cadastrale.
Cette dernière étant largement sous évaluée en général, vous imaginez facilement celle dont se sert l'administration pour la comparaison :)
Si on veut aider son enfant, autant ne pas faire de bail et le loger gratuitement, un éventuel remboursement de charges ne peut pas être considéré comme un contrat de location.
Et non, on ne peut pas demander le loyer que l'on veut, quoi qu'on en pense par ailleurs.
Lorsque le loyer ne sert qu'à pouvoir déduire un déficit, il est aussi possible de tout annuler, ce qui est indiqué dans le lien plus haut.
Bonjour et merci pour vos infos.
Je reviens vers vous car j'ai regardé la valeur locative cadastrale sur la taxe d'habitation, elle est de 3013€ soit 251€ par mois. Donc il y a un gros écart entre les 600€ donnés par les agences et la valeur locative. Souhaitant loué vers 500 € a mon enfant j'aurais un deficite foncier important sur plusieurs années. La question est dois-je déclarer en revenues 500€, 600€ ou voir même moins en lui louant moins cher au vues des 251€ de VLC.
Je reviens vers vous car j'ai regardé la valeur locative cadastrale sur la taxe d'habitation, elle est de 3013€ soit 251€ par mois. Donc il y a un gros écart entre les 600€ donnés par les agences et la valeur locative. Souhaitant loué vers 500 € a mon enfant j'aurais un deficite foncier important sur plusieurs années. La question est dois-je déclarer en revenues 500€, 600€ ou voir même moins en lui louant moins cher au vues des 251€ de VLC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.