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Dépassement de toiture

SRJP Messages postés 1 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
La toiture de mon voisin dépasse sur mon terrain d'environ 40 cm, je viens de m'apercevoir de ce problème car je viens de recevoir un permis de construire en limite de propriété.

Ce dépassement de toiture arriverai sur une montée d'escalier et ne serait pas trop gênant, cependant, en cas de difficulté avec mon voisin, pourriez vous me dire quels sont mes droits, sachant que ce problème existe depuis surement plus de 25 ans.

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1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bjr,
il s'agit là d'une servitude continue et apparente, qui peut donc s'obtenir par prescription trentenaire. Charge à votre voisin d'en apporter la preuve de sa durée.
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