Sujet Précédent Sujet Suivant

Dépassement de toiture

SRJP Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 27 mai 2013 à 12:58
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 mai 2013 à 12:06
La toiture de mon voisin dépasse sur mon terrain d'environ 40 cm, je viens de m'apercevoir de ce problème car je viens de recevoir un permis de construire en limite de propriété.

Ce dépassement de toiture arriverai sur une montée d'escalier et ne serait pas trop gênant, cependant, en cas de difficulté avec mon voisin, pourriez vous me dire quels sont mes droits, sachant que ce problème existe depuis surement plus de 25 ans.

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 335
28 mai 2013 à 12:06
Bjr,
il s'agit là d'une servitude continue et apparente, qui peut donc s'obtenir par prescription trentenaire. Charge à votre voisin d'en apporter la preuve de sa durée.
0

Discussions similaires

Carte bancaire bloquée par ma banque
straylittlepet -
Mama_chats -

18 réponses
Découvert boursorama
Digy -
Energizor -

1 réponse
chauffeur routier ou employeur qui paye les amendes??
buche1 -
Genesis370 -

46 réponses
Démarchage pour nettoyage de toiture et façade
NicoM78 -
celestedu35 -

24 réponses
Dépassement le temps de service.
Javid -
rdu181 -

2 réponses