Plainte contre vigile
Résolu
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5 réponses
BmV
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samedi 24 août 2002
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23 octobre 2024
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26 mai 2013 à 17:45
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Et la plainte a été déposée quand ?
Utilisateur anonyme
26 mai 2013 à 18:01
26 mai 2013 à 18:01
Je n'est pas posez plainte je voulais surtout savoir si il a le droit de faire sa et si j'ai le droit d'y retournez ?
BmV
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26 mai 2013 à 18:09
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Alors le titre là-haut, il se rapporte à quoi ?
Salutations ilyana34,
Non, il n'en a pas le droit, vous pouvez refuser, en cas, il se doit d'appeler la police.
Seule, la justice peut vous interdire d'approcher d'un endroit.
L'on peut vous interdire que dans des condictions extrêmement restrictives, il faut qu'il y ait un danger immédiat à la sécurité des personnes.
Je ne puis que vous inviter à prendre connaissance du code de la consommation et de son article L122-1 qui interdit le refus de vente. Le motif légitime étant cette sécurité définit plus en avant.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Quant aux droits des vigils, disons-le, ils n'en ont aucun, juste le droit de bomber le torse et d'aboyer le plus fort comme tous les mâles !
C'est le code de la sécurité intérieure - Activités privées de sécurité, vous lirez ce qui vous intéresse, mais surtout les missions qui commencent à l'article L613-1
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132
Forum-eusement vôtre
Non, il n'en a pas le droit, vous pouvez refuser, en cas, il se doit d'appeler la police.
Seule, la justice peut vous interdire d'approcher d'un endroit.
L'on peut vous interdire que dans des condictions extrêmement restrictives, il faut qu'il y ait un danger immédiat à la sécurité des personnes.
Je ne puis que vous inviter à prendre connaissance du code de la consommation et de son article L122-1 qui interdit le refus de vente. Le motif légitime étant cette sécurité définit plus en avant.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Quant aux droits des vigils, disons-le, ils n'en ont aucun, juste le droit de bomber le torse et d'aboyer le plus fort comme tous les mâles !
C'est le code de la sécurité intérieure - Activités privées de sécurité, vous lirez ce qui vous intéresse, mais surtout les missions qui commencent à l'article L613-1
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Utilisateur anonyme
26 mai 2013 à 21:08
26 mai 2013 à 21:08
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse très complète maintenant je sais que je suis dans mon droit d'y retournez
Cordialement
Merci beaucoup de votre réponse très complète maintenant je sais que je suis dans mon droit d'y retournez
Cordialement