Pension

Bonjour mon frère décède 2005 es que sont épouse et concerne pour la pension oblige alimentaire de ses beau parents merci

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour
    Non .
    Les personnes qui peuvent bénéficier de l'obligation alimentaire sont :
    les conjoints entre eux, les ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) entre eux, les alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

    Voyez.: également ceci
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