Achat d'une maison sans permis de construire en zone habitable
pierre57535
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 mai 2013 à 10:28
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Josh Randall
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29 mai 2013 à 10:28
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Bonjour
D'un point de vue administratif, la maison n'a aucune existence légale. Car contruite sans permis. Donc en théorie, tout travaux qui doit être effectué dessus oblige le dépôt d'un permis de construire pour régularisation.
C'est plutot bien expliqué sur ce lien
La seule compétence de l'adjoint au maire que tu as interrogé à ce sujet c'est de dire si oui ou non la commune va faire quelque chose par rapport à cette maison (comme expliqué plus haut et comme indiqué par ton notaire).
J'ai tendance à me méfier de ce qui peut t'être dit par un élu et ce qui peut être réellement fait par un technicien.
L'avantage de ta requête auprès de l'élu est que 2014 étant une année d'élection, les chances de te voir embêté par l'administration sont plus minces...
D'un point de vue administratif, la maison n'a aucune existence légale. Car contruite sans permis. Donc en théorie, tout travaux qui doit être effectué dessus oblige le dépôt d'un permis de construire pour régularisation.
C'est plutot bien expliqué sur ce lien
La seule compétence de l'adjoint au maire que tu as interrogé à ce sujet c'est de dire si oui ou non la commune va faire quelque chose par rapport à cette maison (comme expliqué plus haut et comme indiqué par ton notaire).
J'ai tendance à me méfier de ce qui peut t'être dit par un élu et ce qui peut être réellement fait par un technicien.
L'avantage de ta requête auprès de l'élu est que 2014 étant une année d'élection, les chances de te voir embêté par l'administration sont plus minces...