Achat d'une maison sans permis de construire en zone habitable
pierre57535
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour a tous , j'ai besoins de votre aide pour l achat d'une maison qui ne possède pas de permis de construire mais se trouve en zone habitable depuis plus de 6 ans .
cette maison fut construite dans les années 70 sous forme de porcherie et sans permis de construire dans une zone non habitable . Cette zone est devenue habitable il ya moins de 10 ans et l actuel propriétaire a eu des accords avec la mairie . Aujourd'hui il est obligé de vendre ce bien a cause de gros problèmes financier ( c'est la banque qui vend la maison ) j aurais du signer le compromis de vente cette semaine mais mon notaire ma conseillé de décaler la date de signature car elle a remarqué au dernier moment que la maison n'a pas de permis de construire et me déclare :
il me faut déposer une demande de pc validée par un architecte de mon choix ,construction étant d une surface habitable supérieure a 170 m* . Cette demande devra également : respecter la règle RT 2012 désormais applicable à toute nouvelle demande de permis de construire .
je ma suis déplacer en mairie et les personne s que j ai rencontré ( adjoins au maire ... ) m'assure que toute ces démarche sont inutiles je suis donc un peu perdu
de plus le propriétaire ma fait parvenir une copie des impôts des taxes d habitation et taxes foncières de ces 2 dernières années
comment faire pour éviter de passer par un architecte et de devoir me confronter a la RT 2012 et de réaliser de gros travaux très coûteux dans cette maison ?
merci a tous de votre aide
cette maison fut construite dans les années 70 sous forme de porcherie et sans permis de construire dans une zone non habitable . Cette zone est devenue habitable il ya moins de 10 ans et l actuel propriétaire a eu des accords avec la mairie . Aujourd'hui il est obligé de vendre ce bien a cause de gros problèmes financier ( c'est la banque qui vend la maison ) j aurais du signer le compromis de vente cette semaine mais mon notaire ma conseillé de décaler la date de signature car elle a remarqué au dernier moment que la maison n'a pas de permis de construire et me déclare :
il me faut déposer une demande de pc validée par un architecte de mon choix ,construction étant d une surface habitable supérieure a 170 m* . Cette demande devra également : respecter la règle RT 2012 désormais applicable à toute nouvelle demande de permis de construire .
je ma suis déplacer en mairie et les personne s que j ai rencontré ( adjoins au maire ... ) m'assure que toute ces démarche sont inutiles je suis donc un peu perdu
de plus le propriétaire ma fait parvenir une copie des impôts des taxes d habitation et taxes foncières de ces 2 dernières années
comment faire pour éviter de passer par un architecte et de devoir me confronter a la RT 2012 et de réaliser de gros travaux très coûteux dans cette maison ?
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1 réponse
Bonjour
D'un point de vue administratif, la maison n'a aucune existence légale. Car contruite sans permis. Donc en théorie, tout travaux qui doit être effectué dessus oblige le dépôt d'un permis de construire pour régularisation.
C'est plutot bien expliqué sur ce lien
La seule compétence de l'adjoint au maire que tu as interrogé à ce sujet c'est de dire si oui ou non la commune va faire quelque chose par rapport à cette maison (comme expliqué plus haut et comme indiqué par ton notaire).
J'ai tendance à me méfier de ce qui peut t'être dit par un élu et ce qui peut être réellement fait par un technicien.
L'avantage de ta requête auprès de l'élu est que 2014 étant une année d'élection, les chances de te voir embêté par l'administration sont plus minces...
D'un point de vue administratif, la maison n'a aucune existence légale. Car contruite sans permis. Donc en théorie, tout travaux qui doit être effectué dessus oblige le dépôt d'un permis de construire pour régularisation.
C'est plutot bien expliqué sur ce lien
La seule compétence de l'adjoint au maire que tu as interrogé à ce sujet c'est de dire si oui ou non la commune va faire quelque chose par rapport à cette maison (comme expliqué plus haut et comme indiqué par ton notaire).
J'ai tendance à me méfier de ce qui peut t'être dit par un élu et ce qui peut être réellement fait par un technicien.
L'avantage de ta requête auprès de l'élu est que 2014 étant une année d'élection, les chances de te voir embêté par l'administration sont plus minces...
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