Délai des 7 jours de rétractation + oubli de servitude
tiramizu
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tiramizu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013 - 25 mai 2013 à 11:08
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2 réponses
Bonjour. Le notaire doit envoyer le compromis au domicile indiqué par les parties et non ailleurs. Il appartient à ces dernières de prendre leurs dispositions en conséquence.
Pourquoi avez-vous fait une demande de CU?
Pourquoi avez-vous fait une demande de CU?
tiramizu
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25 mai 2013 à 11:08
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je comprends mais mais nous n'avons pas eu connaissance de la date de signature de la partie adverse puisqu'ils on signé après nous donc je ne connaissais pas la date de début du délai de rétractation ce qui me semble anormal. NOus avons averti 1 mois à l'avance que nous ne serions pas à notre domicile mais sur le lieu où siège la maison dite donc j'ai averti le vendeur et lui a averti son notaire qui n'a pas tenu compte de la situation. Nous avons proposé de faire une remise en mains propres à son étude le notaire était parfaitement au courant.
Le cu a été demandé pour connaitre les conditions exactes d'urbanisme il n'y avait pas de cos car c'est en zone agricole avec conditions spéciales et là nous avons appris que il y a une servitude t5, non mentionnée dans le compromis.
Le cu a été demandé pour connaitre les conditions exactes d'urbanisme il n'y avait pas de cos car c'est en zone agricole avec conditions spéciales et là nous avons appris que il y a une servitude t5, non mentionnée dans le compromis.