Délai des 7 jours de rétractation + oubli de servitude

tiramizu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013 - 24 mai 2013 à 19:39
tiramizu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013 - 25 mai 2013 à 11:08
Je suis acheteur J'ai signé un compromis à distance le 22 février chez mon notaire sur Béziers et la partie adverse (les vendeurs) n'avait pas encore signé. Elle a donné procuration à son notaire. Habitant à + de 750 km. J'avertis mon vendeur le début février que je viendrai visiter ma maison pour la 2eme fois début mars donc un mois à l'avance. J'avertis à nouveau mon vendeur le 26 février que nous avons signé et que je viens le 5 mars visiter la maison au mans et nous désirons récupérer notre compromis à l'étude du notaire du vendeur pour une remise en mains propres. Le notaire du vendeur ne tient pas compte de notre demande, et signe le compromis un vendredi 1er mars sans nous avertir de la date de départ et envoie le compromis en recommandé le même jour à mon adresse sur Béziers alors que j'avais averti que je ne serai pas chez moi mais sur Paris et sur la région de la maison à acheter. Recommandé présenté le 4 mars. Donc je n'ai pas pu avoir le compromis et j'ai perdu le délai de rétractation de 7 jours, puisque je suis rentré un samedi 9 après midi et la poste fermée donc ai pu récupérer mon recommandé que début de semaine suivante.
Est ce normal ?
Une servitude T5 a également était oublié sur mon compromis le notaire du vendeur certifiant qu'il n'y avait aucune servitude sur les plans d'urbanisme sauf que cette servitude existe bien et validé par le DDT , elle est une servitude aéronautique de dégagement donc les avions passent au dessus de cette maison ( nuisances sonores....) , je n'ai eu cette info que le 6 mai parce que nous avions déposé un cu pré opérationnelle, sinon nous aurions la super surprise en y habitant.
Le compromis est il aux normes ? peut on casser ce compromis ?
merci de vos informations
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2 réponses

Bonjour. Le notaire doit envoyer le compromis au domicile indiqué par les parties et non ailleurs. Il appartient à ces dernières de prendre leurs dispositions en conséquence.
Pourquoi avez-vous fait une demande de CU?
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tiramizu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013
25 mai 2013 à 11:08
je comprends mais mais nous n'avons pas eu connaissance de la date de signature de la partie adverse puisqu'ils on signé après nous donc je ne connaissais pas la date de début du délai de rétractation ce qui me semble anormal. NOus avons averti 1 mois à l'avance que nous ne serions pas à notre domicile mais sur le lieu où siège la maison dite donc j'ai averti le vendeur et lui a averti son notaire qui n'a pas tenu compte de la situation. Nous avons proposé de faire une remise en mains propres à son étude le notaire était parfaitement au courant.
Le cu a été demandé pour connaitre les conditions exactes d'urbanisme il n'y avait pas de cos car c'est en zone agricole avec conditions spéciales et là nous avons appris que il y a une servitude t5, non mentionnée dans le compromis.
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