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Faire du scellier

caromanu Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai acquis un studio de 28.19 M2 avec un jardin de 38.36 M2 et une terrasse de 4.71M2, je voulais savoir si pour le calcul du plafond de loyer pour pourvoir faire du scellier nous pouvions prendre en compte les 4.71 M2 de terrasse.

Merci de votre réponse

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 060
 
oui vous pouvez la prendre

voir le n°340 de la documentation sur ce sujet trouvé sur le site des impôts :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510#4904-PGP_La_surface_a_prendre_en_com_0120
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