Faire du scellier

caromanu Messages postés 1 Statut Membre -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur - 24 mai 2013 à 20:46

Bonjour,

J'ai acquis un studio de 28.19 M2 avec un jardin de 38.36 M2 et une terrasse de 4.71M2, je voulais savoir si pour le calcul du plafond de loyer pour pourvoir faire du scellier nous pouvions prendre en compte les 4.71 M2 de terrasse.

Merci de votre réponse

Cordialement

A voir également:

Faire du scellier
Zonage scellier - Guide
Prolongation scellier intermédiaire après 9 ans bofip - Forum réduction d'impôt
Durée bail scellier intermédiaire - Forum Habitation
Prolongation scellier classique après 9 ans - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059

oui vous pouvez la prendre

voir le n°340 de la documentation sur ce sujet trouvé sur le site des impôts :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510#4904-PGP_La_surface_a_prendre_en_com_0120

Discussions similaires

Revente d'un scellier après 9 ans, déficit

Prorogation triennale Scellier intermediaire

date de vente Scellier Intermédiaire

renseigner la case "prorogation scellier"

date de revente pour une loi scellier

Faire du scellier

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters