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Faire du scellier

caromanu Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 - Modifié par BmV le 24/05/2013 à 13:33
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 mai 2013 à 20:46
Bonjour,

J'ai acquis un studio de 28.19 M2 avec un jardin de 38.36 M2 et une terrasse de 4.71M2, je voulais savoir si pour le calcul du plafond de loyer pour pourvoir faire du scellier nous pouvions prendre en compte les 4.71 M2 de terrasse.

Merci de votre réponse

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
24 mai 2013 à 20:46
oui vous pouvez la prendre

voir le n°340 de la documentation sur ce sujet trouvé sur le site des impôts :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510#4904-PGP_La_surface_a_prendre_en_com_0120
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