La caution revient au proprietaire ou au mandataire en cas degat

versus25 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 - 23 mai 2013 à 20:27
 flaaderche07 - 25 mai 2013 à 10:22
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien que j'ai mis en gestion locative à un mandataire ( moyennant 13% du loyer mensuelle)
Au départ du locataire, l'état des lieux de sortie est fait, et beaucoup de dégradations dans l appartement sont listées.
Quand je demande au mandataire la caution pour remettre l' appartement en état, celui-ci me dit que la caution vient en déduction des loyers impayés par le locataire.

Dans les 13% il y a la gestion de l appartement mais également une assurance sur les loyers impayés.
Le mandataire a-t-il le droit de garder cette caution ou doit-il me la rendre ?

merci pour votre réponse

2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
24 mai 2013 à 11:21
déjà vous auriez du insister au début pour avoir le dépôt de garantie (vous aurriez du le rendre en fin de location déduction faites des montant restant dus)
ensuite vous auriez du insister pour que le mandataire fasse son travail s'il y avait des impayés et fasse les démarches nécessaires pour faire jouer l'assurance
donc

1) contactez l'assurance pour vous assurer ou en est le dossier
car il est hors de question que le mandataire se serve 2 fois sur les loyers


2) certe le dépôt de garantie peut autant servir à payer les loyers restant dus que les travaux, mais il faut dans ce cas exiger du locataire les payements manquant, 'sur justification des devis ou factures pour la remise en etat du logement , selon ce qui est noté dégradé à l'état des lieux de sortie) et ca c'est aussi le travail de l'agence, à partir du moment ou vous lui avez donné ces documents


3) si l'assurance n'a pas payé les loyers impayés , vous devez demander des compte et savoir exactement pourquoi afin de verifier que l'agence à correctement mené la procédure et qu'il ne s'agit pas simplement de négligence de leur part


13% de frais de gestion c'est énorme la pratique c'est 7 à 8% HT + assurance 2,5% TTC

le mandataire doit vous rendre le DG dans la mesure ou il ne l'a pas utilisé pour couvrir les impayés qui ne seront pas pris en charges par l'assurance


la plus part du temps l'assurance couvre aussi les frais de remise en état du logement, sur présentation des factures et des état des lieux d'entée et sortie. il faut vraiment vous rapprocher d'eux et faire le clair sur votre dossier avec eux





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versus25 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013
24 mai 2013 à 22:01
merci de ta réponse Bailleurx, je vais les recontacter.

cordialement.
Versus25
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flaaderche07
25 mai 2013 à 10:22
bonjour +10
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Bonjour Un propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie et personne d'autre , que ce soit agence ou mandataire
Car c'est bien au propriétaire , et lui seul que sera demandé et par voie de justice
le D.G.
Il est à rendre , ou retenues à justifier , dans les 2 mois au rendu de clés
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